| Sénégal, Cour suprême, 18 février 2010, 50

ARRET N° 50
du 18 février 2010
MATIERE
Pénale
Affaire n° J/254/RG/09
Bassirou BADJI
Adama Samba WANE
Contre
Af C et autres
RAPPORTEUR
Mamadou Badio CAMARA
PAR UET GENERAL
El Hadji Lamine BOUSSO
AUDIENCE
du 18 février 2010
PRESENTS :
Mamadou Badio CAMARA,
Président
Lassana Diabé SIBY,
Cheikh Tidiane COULIBALY, Chérif SOUMARE,
Mama KONATE,
Conseillers
Ibrahima SOW,
Greffier REPUBLIQUE DU SENEGAL
AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS
COUR SUPREME
CHAMBRE CRIMINELLE
A L’AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE
DU JEUDI DIX-HUIT FEVRIER DEUX MILLE DIX
ENTRE :
Al B, Représentant de la société Grande Aj Ae, sise au rue Ab Ac X … …, mais ayant domicile élu en l’étude de Maître Papa Aly DIAGNE, Avocat à la cour à Dakar ;
Adama Samba WANE, Président du GIE Grande Aj Ae, sis au rue Ab Ac X … …, mais ayant domicile élu en l’étude de Maître Papa Aly DIAGNE, Avocat à la cour à Dakar ;
DEMANDEURS
D > une part, t
ET:
Af C, demeurant à la cité Soleil Avenue An à Dakar,
Ab Am, demeurant à l’Immeuble Ag Ah appartenant n° 437 à Dakar,
Ak A, demeurant au quartier Aa Ai Ad à Dakar,
DEFENDEURS
D’autre part,
Statuant sur le pourvoi formé suivant déclaration souscrite au greffe de la cour d’appel de Dakar le 30 juillet 2009, par Maître Papa Aly DIAGNE, Avocat à la cour, muni de deux pouvoirs spéciaux réguliers délivrés par Bassirou BADII et Adama Samba WANE contre l’arrêt n° 576 rendu le 27 juillet 2009 par la première chambre correctionnelle de ladite cour qui a condamné le jugement entrepris relaxant les prévenus et déboutant les parties civiles ;
La Cour,
Vu la loi organique n° 2008-35 du 08 août 2008 sur la Cour suprême ;
Vu les conclusions du ministère public tendant à la déchéance du demandeur de son pourvoi ;
Ouï Monsieur Mamadou Badio CAMARA, Président de chambre, en son rapport ;
Ouï Monsieur Fl Hadji Lamine BOUSSO, Avocat général, représentant le Ministère public, en ses conclusions ;
Après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Attendu qu’il ne résulte pas des pièces du dossier que les demandeurs ont produit, dans le délai prescrit, le récépissé de versement des sommes consignées ;
Qu'ils doivent, dès lors, être déclarés déchus de leur pourvoi par application de l’article 35-3 de la loi organique susvisée;
PAR CES MOTIFS
Déclare Bassirou BADJI et Adama Samba WANE déchus de leur pourvoi formé contre l’arrêt n° 576 rendu le 27 juillet 2009 par la cour d’appel de Dakar ;
Les condamne aux dépens.
Dit que le présent arrêt sera imprimé, qu’il sera transcrit sur les registres de la cour d’appel de Dakar en marge ou à la suite de la décision attaquée ;
Ordonne l’exécution du présent arrêt à la diligence du Procureur général prés la Cour suprême ;
Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour suprême, chambre criminelle, en son audience publique tenue les jour, mois et an ci-dessus et à laquelle siégeaient Madame et Messieurs :
Mamadou Badio CAMARA, Président rapporteur;
Lassana Diabé SIBY, Conseiller;
Cheikh Tidiane COULIBALY, Conseiller ;
Chérif SOUMARE, Conseiller ;
Mama KONATE, Conseiller ;
En présence de Monsieur El Hadji Lamine BOUSSO, Avocat général, représentant le Ministère public et avec l’assistance de Maître Ibrahima SOW, Greffier ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le Président, les Conseillers et le Greffier.
Le Président rapporteur
Mamadou Badio CAMARA
Les Conseillers
Lassana Diabé SIBY Cheikh Tidiane COULIBALY Chérif SOUMARE Mama KONATE
Le Greffier
Ibrahima SOW