| Sénégal, Cour suprême, 18 février 2010, 45

ARRET N° 45
du 18 février 2010
MATIERE
Pénale
Affaires n° J/159/RG/09
Ac Ab A
Contre
Ministère public
Ndèye MBOUP
RAPPORTEUR
Mama KONATE
PAR UET GENERAL
El Hadji Lamine BOUSSO
AUDIENCE
du 18 février 2010
PRESENTS :
Mamadou Badio CAMARA,
Président
Lassana Diabé SIBY,
Cheikh Tidiane COULIBALY, Chérif SOUMARE,
Mama KONATE,
Conseillers
Ibrahima SOW,
Greffier REPUBLIQUE DU SENEGAL
AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS
COUR SUPREME
CHAMBRE CRIMINELLE
A L’AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE
DU JEUDI DIX-HUIT FEVRIER DEUX MILLE DIX
ENTRE :
Ac Ab A, Tailleur, demeurant à Louga au quartier Artillerie, mais faisant élection de domicile en l’étude de Maître Mamadou TOURE, Avocat à la cour à Saint-louis ;
DEMANDEUR
D > une part, t
ET:
Ministère public,
Ndèye MBOUP, Couturière, demeurant à Keur Aa Ad B, mais faisant élection de domicile en l’étude de Maître Sidy SECK, Avocat à la cour à Dakar;
DEFENDEURS
D’autre part,
Statuant sur le pourvoi formé suivant déclaration souscrite au greffe de la cour d’appel de Saint-Louis le 18 juin 2009 par Maître Mamadou TOURE, Avocat à la cour, muni d’un pouvoir spécial délivré par Ac Ab A contre l’arrêt n° 48 rendu le 12/06/2009 par la chambre correctionnelle de ladite cour qui, infirmant le jugement entrepris, a condamné A à dix ans de prison et à payer la somme de 5.000.000 frs à Ndèye MBOUP, à titre de dommages et intérêts ;
La Cour,
Vu la loi organique n° 2008-35 du 08 août 2008 sur la Cour suprême ;
Vu les conclusions du ministère public tendant à l’irrecevabilité du pourvoi ;
Ouï Monsieur Mama KONATE, Conseiller, en son rapport ;
Ouï Monsieur Fl Hadji Lamine BOUSSO, Avocat général, représentant le Ministère public, en ses conclusions ;
Après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Attendu qu’il ne résulte pas des pièces du dossier que le demandeur, condamné en matière correctionnelle, a produit une requête contenant ses moyens de cassation, conformément aux prescriptions de l’article 35 de la loi organique susvisée ;
Qu'il s’ensuit, en application de l’article 59 de la loi organique précitée, que l’irrecevabilité est encourue ;
PAR CES MOTIFS
Déclare irrecevable le pourvoi formé par Ac Ab A, contre l’arrêt n°48 du 12 juin 2009 rendu par la cour d’appel de Saint-Louis ;
Le condamne aux dépens ;
Dit que le présent arrêt sera imprimé, qu’il sera transcrit sur les registres de la cour d’appel de Saint-Louis en marge ou à la suite de la décision attaquée ;
Ordonne l’exécution du présent arrêt à la diligence du Procureur général prés la Cour suprême ;
Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour suprême, chambre criminelle, en son audience publique tenue les jour, mois et an ci-dessus et à laquelle siégeaient Madame et Messieurs :
Mamadou Badio CAMARA, Président ;
Lassana Diabé SIBY, Conseiller ;
Cheikh Tidiane COULIBALY, Conseiller ;
Chérif SOUMARE, Conseiller ;
Mama KONATE, Conseiller rapporteur ;
En présence de Monsieur El Hadji Lamine BOUSSO, Avocat général, représentant le Ministère public et avec l’assistance de Maître Ibrahima SOW, Greffier ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le Président, les Conseillers et le Greffier.
Le Président
Mamadou Badio CAMARA
Les Conseillers
Lassana Diabé SIBY Cheikh Tidiane COULIBALY Chérif SOUMARE
Le Conseiller rapporteur
Mama KONATE
Le Greffier
Ibrahima SOW