| Sénégal, Cour suprême, 18 février 2010, 38

ARRET N° 38
du 18 février 2010
MATIERE
Pénale
Affaire n° J/33/RG/09
Aa A dit
Massaër
Contre
Ministère public
Maurice FAYE
RAPPORTEUR
Lassana Diabé SIBY
PAR UET GENERAL
El Hadji Lamine BOUSSO
AUDIENCE
du 18 février 2010
PRESENTS :
Mamadou Badio CAMARA, Président
Lassana Diabé SIBY,
Cheikh Tidiane COULIBALY, Chérif SOUMARE,
Mama KONATE,
Conseillers
Ibrahima SOW,
Greffier REPUBLIQUE DU SENEGAL
AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS
COUR SUPREME
CHAMBRE CRIMINELLE
A L’AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE
DU JEUDI DIX-HUIT FEVRIER DEUX MILLE DIX
ENTRE :
Aa A dit Massaër, Président de la Communauté rurale de Mbadakhoune, faisant élection de domicile en l’étude de Maître Assane Dioma NDIAYE, Avocat à la cour à Dakar ;
DEMANDEUR
D > une part, t
ET:
Ministère public,
Maurice FAYE, Chef d’agence de la SENELEC de Ab ;
DEFENDEUR
D’autre part,
Statuant sur le pourvoi formé suivant déclaration souscrite au greffe de la cour d’appel de Ab le 30/01/2009 par Aa A dit Massaër, contre l’arrêt n° 27 rendu le 23 janvier 2009, par la chambre correctionnelle de ladite cour d’appel qui, infirmant partiellement le jugement entrepris sur les intérêts civils, a ordonné la restitution de la parcelle à Maurice FAYE par le Conseil rural de Mbadakhoune et confirmé pour le surplus ;
La Cour,
Vu la loi organique n° 2008-35 du 08 août 2008 sur la Cour suprême ;
Vu les conclusions du ministère public tendant à la déchéance du demandeur de son pourvoi ;
Ouï Monsieur Lassana Diabé SIBY, Conseiller, en son rapport ;
Ouï Monsieur Fl Hadji Lamine BOUSSO, Avocat général, représentant le Ministère public, en ses conclusions ;
Après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Attendu qu’il ne résulte pas des pièces du dossier que le demandeur au pourvoi a signifié à la partie adverse la requête contenant ses moyens de cassation ;
Qu’il doit, dès lors, être déclaré déchu de son pourvoi en application de l’article 38 de la loi organique susvisée ;
PAR CES MOTIFS
Déclare Aa A dit Massaër déchu de son pourvoi formé contre l’arrêt n° 27 rendu le 23 janvier 2009 par la cour d’appel de Ab ;
Le condamne aux dépens;
Dit que le présent arrêt sera imprimé, qu’il sera transcrit sur les registres de la cour d’appel de Ab en marge ou à la suite de la décision attaquée ;
Ordonne l’exécution du présent arrêt à la diligence du Procureur général prés la Cour suprême ;
Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour suprême, chambre criminelle, en son audience publique tenue les jour, mois et an ci-dessus et à laquelle siégeaient Madame et Messieurs :
Mamadou Badio CAMARA, Président ;
Lassana Diabé SIBY, Conseiller rapporteur;
Cheikh Tidiane COULIBALY, Conseiller ;
Chérif SOUMARE, Conseiller ;
Mama KONATE, Conseiller ;
En présence de Monsieur El Hadji Lamine BOUSSO, Avocat général, représentant le Ministère public et avec l’assistance de Maître Ibrahima SOW, Greffier ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le Président, les Conseillers et le Greffier.
Le Président rapporteur
Mamadou Badio CAMARA
Le Conseiller rapporteur
Lassana Diabé SIBY
Les Conseillers
Cheikh Tidiane COULIBALY Chérif SOUMARE Mama KONATE
Le Greffier
Ibrahima SOW