| Sénégal, Cour suprême, 07 janvier 2010, 04

ARRET N° 04
du 07 janvier 2010
MATIERE
Pénale
Affaire n° J/181/RG/09
Pape Ac A
Ad Aa
Contre
Ministère public
RAPPORTEUR
Mama KONATE
PAR UET GENERAL
El Hadji Lamine BOUSSO
AUDIENCE
du 07 janvier 2010
PRESENTS :
Mamadou Badio CAMARA, Président
Lassana Diabé SIBY,
Cheikh Tidiane COULIBALY, Chérif SOUMARE,
Mama KONATE,
Conseillers
Ibrahima SOW,
Greffier REPUBLIQUE DU SENEGAL
AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS
COUR SUPREME
CHAMBRE CRIMINELLE
A L’AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE
DU JEUDI SEPT JANVIER DEUX MILLE DIX
ENTRE :
Pape Ac A, Marchand ambulant, demeurant à Fann Hock rue 61x72 à Dakar,
Ad Aa alias Ngagne, Marchand, demeurant à Ae Ab n° 148 à Thiès,
Faisant tous les deux élection de domicile en l’étude de Maître Ciré Clédor LY, Avocat à la cour, à Dakar ;
DEMANDEURS
D > une part, t
ET:
Ministère public ;
DEFENDEUR
D’autre part,
Statuant sur les pourvois formés suivant déclarations souscrites au greffe de la cour d’appel de Dakar le 24 juillet 2007 par Maître Ciré Clédor LY, Avocat à la cour, muni de pouvoirs spéciaux, délivrés par Pape Ac A et Ad Aa, contre l’arrêt n°05 rendu le 20 juillet 2007 par la cour d’assises de Dakar qui les a condamnés aux travaux forcés à perpétuité, pour vol en réunion avec effraction et violence, association de malfaiteurs et tentative de meurtre;
La Cour,
Vu la loi organique n° 92-25 du 30 mai 1992 sur la Cour de cassation ;
Vu la loi organique n° 2008-35 du 08 août 2008 sur la Cour suprême ;
Vu les conclusions du ministère public tendant à l’irrecevabilité ;
Ouï Madame Mama KONATE, Conseiller, en son rapport ;
Ouï Monsieur Fl Hadji Lamine BOUSSO, Avocat général, représentant le Ministère public, en ses conclusions ;
Vu la connexité, joignant les pourvois ;
Après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Attendu que les demandeurs, condamnés en matière criminelle, n’ont pas produit une requête répondant aux conditions de l’article 35 de la loi organique sur la Cour suprême ;
Que, dès lors, les pourvois doivent être déclarés irrecevables par application de l’article 59 alinéa 4 de la loi organique précitée ;
PAR CES MOTIFS
Déclare irrecevables les pourvois formés par Ad Aa et Pape Ac A contre l’arrêt n° 05 rendu le 20 juillet 2007 par la cour d’assises de Dakar ;
Les condamne aux dépens.
Dit que le présent arrêt sera imprimé, qu’il sera transcrit sur les registres de la cour d’assises de Dakar en marge ou à la suite de la décision attaquée ;
Ordonne l’exécution du présent arrêt à la diligence du Procureur général prés la Cour suprême ;
Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour suprême, chambre criminelle, en son audience publique tenue les jour, mois et an ci-dessus et à laquelle siégeaient Madame et Messieurs :
Mamadou Badio CAMARA, Président ;
Lassana Diabé SIBY, Conseiller ;
Cheikh Tidiane COULIBALY, Conseiller
Chérif SOUMARE, Conseiller;
Mama KONATE, Conseiller rapporteur;
En présence de Monsieur El Hadji Lamine BOUSSO, Avocat général, représentant le Ministère public et avec l’assistance de Maître Ibrahima SOW, Greffier ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le Président, les Conseillers et le Greffier.
Le Président
Mamadou Badio CAMARA
Les Conseillers
Lassana Diabé SIBY Cheikh Tidiane COULIBALY Chérif SOUMARE
Le Conseiller rapporteur
Mama KONATE
Le Greffier
Ibrahima SOW