| Sénégal, Cour suprême, 07 janvier 2010, 03

ARRET N° 03
du 07 janvier 2010
MATIERE
Pénale
Affaire n° J/141/RG/09
Ab A
Ae B
Contre
Ministère public
Aliou DIONE
RAPPORTEUR
Mama KONATE
PAR UET GENERAL
El Hadji Lamine BOUSSO
AUDIENCE
du 07 janvier 2010
MATIERE
Pénale
PRESENTS :
Mamadou Badio CAMARA, Président
Lassana Diabé SIBY,
Cheikh Tidiane COULIBALY, Chérif SOUMARE,
Mama KONATE,
Conseillers
Ibrahima SOW,
Greffier REPUBLIQUE DU SENEGAL
AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS
COUR SUPREME
CHAMBRE CRIMINELLE
A L’AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE
DU JEUDI SEPT JANVIER DEUX MILLE DIX
ENTRE :
Ab A, Cultivateur, demeurant à Ad (département de Rufisque),
Ae B, Cultivateur, demeurant à Ad (département de Rufisque),
Faisant tous les deux élection de domicile en l’étude de Maître Ibrahima DIA, Avocat à la cour, à Dakar ;
DEMANDEURS
D’une part,
ET:
Ministère public ;
Aliou DIONE, demeurant au quartier Ac Aa à Bargny ;
DEFENDEURS
D’autre part,
Statuant sur les pourvois formés suivant déclarations souscrites au greffe de la cour d’appel de Dakar le 30 avril 2009 par Maître Ibrahima DIA, Avocat à la cour, muni de pouvoirs spéciaux, délivrés par Ab A et Ae B, contre l’arrêt n°342 rendu le 27 avril 2009 par la première chambre correctionnelle de ladite cour d’appel qui, après avoir rejeté la demande d’expertise, a confirmé le jugement entrepris ayant condamné A et DIA à un (01) mois d’emprisonnement ferme et à payer à Aliou DIONE la somme de 1.000.000 francs à titre de dommages et intérêts ;
La Cour,
Vu la loi organique n° 2008-35 du 08 août 2008 sur la Cour suprême ;
Vu les conclusions du ministère public tendant à la déchéance des demandeurs de leur pourvoi ;
Ouï Madame Mama KONATE, Conseiller, en son rapport ;
Ouï Monsieur Fl Hadji Lamine BOUSSO, Avocat général, représentant le Ministère public, en ses conclusions ;
Vu la connexité, joignant les pourvois ;
Après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Attendu que les demandeurs, condamnés non détenus, n’ont pas consigné une somme suffisante pour garantir le paiement des droits de timbre et d’enregistrement ;
Qu'ils doivent, dès lors, être déclarés déchus de leurs pourvois, par application de l’article 35-3 de la loi organique susvisée ;
PAR CES MOTIFS
Déclare Ab A et Ae B déchus de leurs pourvois formés contre l’arrêt n° 342 rendu le 27 avril 2009 par la cour d’appel de Dakar ;
Les condamne aux dépens.
Dit que le présent arrêt sera imprimé, qu’il sera transcrit sur les registres de la cour d’appel de Dakar en marge ou à la suite de la décision attaquée ;
Ordonne l’exécution du présent arrêt à la diligence du Procureur général prés la Cour suprême ;
Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour suprême, chambre criminelle, en son audience publique tenue les jour, mois et an ci-dessus et à laquelle siégeaient Madame et Messieurs :
Mamadou Badio CAMARA, Président ;
Lassana Diabé SIBY, Conseiller ;
Cheikh Tidiane COULIBALY, Conseiller
Chérif SOUMARE, Conseiller;
Mama KONATE, Conseiller rapporteur;
En présence de Monsieur El Hadji Lamine BOUSSO, Avocat général, représentant le Ministère public et avec l’assistance de Maître Ibrahima SOW, Greffier ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le Président, les Conseillers et le Greffier.
Le Président
Mamadou Badio CAMARA
Les Conseillers
Lassana Diabé SIBY Cheikh Tidiane COULIBALY Chérif SOUMARE
Le Conseiller rapporteur
Mama KONATE
Le Greffier
Ibrahima SOW