| Sénégal, Cour suprême, 23 décembre 2009, 85

ARRET N°85
du 23/12/09
Social
Aa Ab et autres
Contre
NESTLE Sénégal
RAPPORTEUR :
Mamadou Abdoulaye DIOUF
MINISTERE PUBLIC:
Dial GUEYE
AUDIENCE:
Du 23 décembre 2009
PRESENTS:
Awa SOW CABA, President,
Jean Louis Paul TOUPANE
Mouhamadou NGOM,
Mamadou Abdoulaye DIOUF,
Amadou Hamady DIALLO, Conseillers
Maurice Dioma KAMA, Greffier
Sociale REPUBLIQUE pa DU SENEGAL Un Peuple - Un But - Une Foi
AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS
LA COUR SUPREME
CHAMBRE SOCIALE
A L’AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE
DU MERCREDI VINGT TROIS
DECEMBRE DEUX MILLE NEUF ;
ENTRE :
Aa Ab et 65 autres demeurant tous à
Dakar, mais élisant domicile … l’étude de
Maître Cheikh Ahmadou Ndiaye, avocat à la
Cour à Dakar, Liberté 6 extension appartement n°03 VDN ;
Demandeurs :
D’une part
ET
La Société NESTLE Sénégal, sise à Dakar,
mais ayant élu domicile en l’Etude de Me
Boubacar Wade, avocat à la Cour à Dakar,
boulevard Ad Ac ;
Défenderesse ;
D’autre part
VU la déclaration de pourvoi
présentée par Me Cheikh Ahmadou Ndiaye,
avocat à la Cour agissant au nom et pour le
compte de Aa Ab et 65 autres ;
|
Ladite déclaration enregistrée au greffe de la chambre sociale de la Cour suprême le 27 mai
2009 sous le numéro J-139/RG/09 et tendant à ce qu’il plaise à la Cour casser l’arrêt n°178 du 23 avril
2009 par lequel la chambre sociale de la Cour d’appel de Dakar, a sur renvoi après cassation, alloué à
Aa Ab et autres diverses sommes à titre de dommages et intérêts pour licenciement abusif ;
CE FAISANT, attendu que l’arrêt attaqué a été pris pour manque de base légale ;
VU l’arrêt attaquée ;
VU les pièces produites et jointes au dossier ;
VU la lettre du greffe en date du 29 mai 2009 portant notification de la déclaration de pourvoi au défendeur ;
VU le mémoire produit le 05 mars 2009 par Me Boubacar Wade, à la Cour, agissant pour le compte de la Société NESTLE Sénégal;
VU le Code du Travail ;
VU la loi organique n° 2008-35 du 8 août 2008 sur la Cour suprême ;
VU les conclusions écrites de Monsieur l’Avocat général tendant à la cassation de l’arrêt
attaqué ;
LA COUR,
OUÏ Monsieur, Mamadou Abdoulaye DIOUF, Conseiller, en son rapport ;
OUÏ Monsieur Dial GUEYE, Avocat général représentant le Ministère public, en ses
conclusions ;
Après en avoir délibéré conformément à la loi ;
PAR CES MOTIFS
Casse et annule l’arrêt n°178 rendu le 23 avril 2009 par la chambre sociale de la Cour d’appel
de Dakar.
Ainsi fait, jugé et prononcé par la chambre sociale de la Cour Suprême, en son audience
publique ordinaire tenue les jour, mois et an que dessus et où étaient présents Madame et
Messieurs :
Awa Sow Caba, Président de chambre,
Mamadou Abdoulaye DIOUF, Conseiller-rapporteur ;
Jean Louis Paul TOUPANE,
Mouhamadou NGOM
Amadou Hamady DIALLO, Conseillers;
Dial GUEYE, Avocat général représentant le Ministère Public ;
Maurice Dioma Kama, Greffier.
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le Président, le Conseiller-rapporteur, les
Conseillers et le Greffier. /.
Le Président Le Conseiller-rapporteur
Awa SOW CABA Mamadou A. DIOUF
Les Conseillers
Jean L. P. TOUPANE Mouhamadou NGOM Amadou Hamady DIALLO
Le Greffier
Maurice D. KAMA