| Sénégal, Cour suprême, 23 décembre 2009, 81

ARRET N°81
du 23/12/09
Social
Ae A
Contre
La Société Wartsila West Africa
RAPPORTEUR :
Mamadou Abdoulaye DIOUF
MINISTERE PUBLIC:
Dial GUEYE
AUDIENCE:
Du 23 décembre 2009
PRESENTS :
Awa SOW CABA, Président,
Mouhamadou NGOM,
Mamadou Abdoulaye DIOUF,
Amadou Hamady DIALLO
Abdoulaye Ndiaye
Conseillers
Maurice Dioma KAMA, Greffier
MATIERE :
Sociale Un Peuple - Un But - Une Foi
AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS
LA COUR SUPREME
CHAMBRE SOCIALE
A L’AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE
DU MERCREDI VINGT TROIS
DECEMBRE DEUX MILLE NEUF ;
ENTRE :
Ae A, demeurant à Dakar à la
Médina, rue 19 x 6, villa n° 1464 concluant en
personne ;
D’une part
ET
La Société Wartsila West Africa, sise au km
4,5 boulevard du centenaire de la commune de
Dakar, mais ayant élu domicile en l’Etude de
Me Mame Adama GUEYE et associés, Avocats
à la Cour à Dakar, 107 rue Ad B x
Ab Aa Ac ;
D’autre part
VU la déclaration de pourvoi
présentée par Mes NDIAYE et PADONOU,
Avocat à la Cour, agissant au nom et pour le
monsieur Ae A ;
Ladite déclaration enregistrée au greffe de la chambre sociale de la Cour suprême le 26
décembre 2008 sous le numéro J-108/RG/08 et tendant à ce qu’il plaise à la Cour casser l’ordonnance
n° 376 du 24 novembre 2008 par lequel le Tribunal du Travail Hors Classe de Dakar a dit et jugé que
Ae A n’est pas un travailleur protégé au sens de l’article L216 dernier alinéa de Code du
Travail ;
CE FAISANT, attendu que l’ordonnance attaquée a été prise en violation de l'article « non bis
in idem » et en violation de la loi ;
VU l’ordonnance attaquée ;
VU les pièces produites et jointes au dossier ;
VU la lettre du greffe en date du 29 décembre 2008 portant notification de la déclaration de
pourvoi au défendeur ;
VU les mémoires en réponse et en secondes répliques produits les 29 juin et 10 octobre 2009
par Mes Mame Adama GUEYE et associés, agissant pour le compte de la Société La Société
Wartsila West Africa et tendant au rejet du pourvoi ;
Vu les mémoire produits par Ae A les 27 février, 28 septembre et 11 décembre
2009, tendant à la cassation de l’ordonnance sus visée ;
VU le Code du Travail ;
VU la loi organique n° 2008-35 du 8 août 2008 sur la Cour suprême ;
VU les conclusions écrites de Monsieur l’Avocat général tendant l'irrecevabilité du
pourvoi ;
LA COUR,
OUÏ Monsieur Mamadou Abdoulaye DIOUF, Conseiller, en son rapport ;
OUÏ Monsieur Dial GUEYE, Avocat général représentant le Ministère public, en ses
conclusions ;
Après en avoir délibéré conformément à la loi ;
PAR CES MOTIFS
Déclare irrecevable le pourvoi formé le 26 décembre 2008 par; Ae A contre l’ordonnance n° 376 rendu le 24 novembre 2008 par le Tribunal du Travail Hors Classe de
Ainsi fait, jugé et prononcé par la chambre sociale de la Cour Suprême, en son audience
publique ordinaire tenue les jour, mois et an que dessus et où étaient présents Madame et
Messieurs :
Awa Sow Caba, Président de chambre,
Mamadou Abdoulaye Diouf Conseiller-rapporteur ;
Mouhamadou Ngom
Amadou Hamady DIALLO
Abdoulaye Ndiaye, Conseiller ;
Dial GUEYE, Avocat général représentant le Ministère Public ;
Maurice Dioma Kama, Greffier.
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le Président, le Conseiller-rapporteur, les
Conseillers et le Greffier. /.
Le Président Le Conseiller-rapporteur
Awa SOW CABA Mamadou A. DIOUF
Les Conseillers
Mouhamadou NGOM | Amadou Hamady DIALLO Abdoulaye Ndiaye
Le Greffier
Maurice D. KAMA