| Sénégal, Cour suprême, 17 décembre 2009, 123

ARRET N° 123
Du 17 décembre 2009
Pénal
S.G.B.S.
Contre
UNITEX SA
Ad X
RAPPORTEUR
Mamadou Badio CAMARA
MINISTERE PUBLIC
Dial GUEYE
AUDIENCE
du 17 décembre 2009
MATIERE
Pénale
PRESENTS :
Mamadou Badio CAMARA, Président
Lassana Diabé SIBY,
Cheikh Tidiane COULIBALY, Chérif SOUMARE,
Mama KONATE,
Conseillers
Ibrahima SOW,
Greffier REPUBLIQUE DU SENEGAL
AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS
COUR SUPREME
CHAMBRE CRIMINELLE
A L’AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE
DU JEUDI DIX-SEPT DECEMBRE
DEUX MILLE NEUF
ENTRE :
La Société Générale de Banques au Sénégal dite S.G.B.S., ayant son siège social au 19, avenue Ae Ab C … …, mais ayant domicile élu en l’étude de Aa B, KOITA et HOUDA, Avocats à la cour ;
DEMANDERESSE
D > une part, t
ET:
La Société UNITEX SA sise au Km 18, route de Rufisque à Dakar,
Ad X, Administrateur de société, demeurant au 22, Avenue Ac A à Dakar, mais faisant élection de domicile en l’étude de Maître Mayacine TOUNKARA et associés, Avocats à la cour ;
DEFENDEURS
D’autre
part,
Statuant sur le pourvoi formé suivant déclaration souscrite au greffe de la cour d’appel de Dakar le 05 mai 2003 par Maître Mohamed Salim KANJO, Avocat à la cour, muni d’un pouvoir spécial délivré par la Société Générale de Banques au Sénégal dite S.G.B.S., contre l’arrêt n° 250 du 28/04/2003 rendu par la première chambre correctionnelle de ladite cour d’appel qui, par application de l’article 484 du code de procédure pénale, a, sur les intérêts civils, confirmé le jugement entrepris ayant déclaré la constitution de partie civile de la S.G.B.S. irrecevable après avoir relaxé Ad X des fins de la poursuite du chef de banqueroute frauduleuse ;
La Cour,
Vu la loi organique n° 92.25 du 30 mai 1992 sur la Cour de cassation ;
Vu la loi organique n° 2008.35 du 08 août 2008 sur la Cour suprême ;
Vu le mémoire produit en demande ;
Vu les conclusions écrites de l’Avocat général tendant à la déchéance du demandeur de son pourvoi ;
Ouï Monsieur Mamadou
Badio CAMARA, Président
de chambre, en son rapport ;
Ouï Monsieur Dial GUEYE, Avocat général, représentant le Ministère public, en ses conclusions ;
Après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Attendu que la Société générale de Banques au Sénégal dite S.G.B.S., partie civile dans l’instance où a été rendu l’arrêt attaqué, a formé pourvoi le 05 mai 2003 et consigné l’amende et une somme suffisante pour garantir le paiement des droits de timbre et d’enregistrement le 23 février 2004, hors du délai prescrit ;
Qu'elle doit, dès lors, être déclarée déchue de son pourvoi par application des articles 17 et 48 de la loi organique sur la Cour de cassation ;
PAR CES MOTIFS
Déclare la S.G.B.S. déchue de son pourvoi formé contre l’arrêt n°250 rendu le 28 avril 2003 par la cour d’appel de Dakar ;
La condamne aux dépens ;
Dit que le présent arrêt sera imprimé, qu’il sera transcrit sur les registres de la cour d’appel de Dakar en marge ou à la suite de la décision attaquée ;
Ordonne l’exécution du présent arrêt à la diligence du Procureur général prés la Cour suprême ;
Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour suprême, chambre criminelle, en son audience publique tenue les jour, mois et an ci-dessus et à laquelle siégeaient Madame et Messieurs :
Mamadou Badio CAMARA, Président de chambre rapporteur, Président ;
Lassana Diabé SIBY, Conseiller;
Cheikh Tidiane COULIBALY, Conseiller ;
Chérif SOUMARE, Conseiller ;
Mama KONATE, Conseiller ;
En présence de Monsieur Dial GUEYE, Avocat général, représentant le Ministère public et avec l’assistance de Maître Ibrahima SOW, Greffier ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le Président, les Conseillers et le Greffier.
Le Président rapporteur
Mamadou Badio CAMARA
Les Conseillers
Lassana Diabé SIBY Cheikh Tidiane COULIBALY
Les Conseillers
Chérif SOUMARE Mama KONATE Le Greffier
Ibrahima SOW