| Sénégal, Cour suprême, 03 décembre 2009, 120

ARRET N° 120
du 03 décembre 2009
Pénal
Ab A
Aa B
Contre
Etat du Sénégal
Ministère public
RAPPORTEUR
Mamadou Badio CAMARA
MINISTERE PUBLIC
El Hadji Lamine BOUSSO
AUDIENCE
du 03 décembre 2009
MATIERE
Pénale
PRESENTS :
Mamadou Badio CAMARA,
Président
Lassana Diabé SIBY,
Mamadou Abdoulaye DIOUF, Chérif SOUMARE,
Mama KONATE,
Conseillers
Ibrahima SOW,
Greffier REPUBLIQUE DU SENEGAL
AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS
COUR SUPREME
CHAMBRE CRIMINELLE
A L’AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE
DU JEUDI TOIS DECEMBRE
DEUX MILLE NEUF
ENTRE :
Ab A, Commerçant, demeurant aux Parcelles assainies Unité 12, n°44 mais ayant domicile élu en l’étude de Maître Adnan YAHYA, Avocat à la cour, à Dakar ;
Aa B, Commerçant, demeurant à la cité Fadia n° 212, mais faisant élection de domicile en l’étude de Maître Serigne Adama MBENGUE, Avocat à la cour, à Dakar ;
DEMANDEURS
D’une part,
ET:
Etat du Sénégal,
Ministère public ;
DEFENDEURS
D’autre part,
Statuant sur les pourvois formés suivant déclarations souscrites au greffe du tribunal militaire de Dakar les 29 et 30 mars 2004 par Maîtres Adnan YAHYA et Serigne Amadou MBENGUE, Avocats à la cour, munis de pouvoirs spéciaux, respectivement, délivrés par Aa B et Ab A , contre le jugement du 23 mars 2004 rendu par ledit tribunal qui a condamné DIOP et LEYE à un an d’emprisonnement ferme chacun, pour recel ;
La Cour,
Vu la loi organique n° 92-25 du 30 mai 1992 sur la Cour de cassation ;
Vu la loi organique n° 2008-35 du 08 août 2008 sur la Cour suprême ;
Vu les conclusions écrites de l’Avocat général tendant à l’irrecevabilité du pourvoi;
Ouï Monsieur Mamadou Badio CAMARA, Président de chambre en son rapport ;
Après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Attendu que les pourvois de Ab A et de Aa B, co-prévenus dans la même affaire, sont dirigés contre le même arrêt ; qu’il y a lieu, pour une bonne administration de la justice, d’en ordonner la jonction ;
Attendu qu’il ne résulte pas des pièces produites au dossier que les déclarations de pourvois et les requêtes contenant les moyens des demandeurs ont été signifiées aux parties adverses ;
Qu'il s’ensuit que la déchéance est encourue en application de l’article 38 de la loi organique sur la Cour suprême ;
PAR CES MOTIFS
Ordonne la jonction des procédures n° 51/RG/2004 et n° 64/RG/2004 ;
Déclare Ab A et Aa B déchus de leurs pourvois formés contre le jugement rendu le 23 mars 2004 par le tribunal militaire de Dakar ;
Les condamne aux dépens
Dit que le présent arrêt sera imprimé, qu’il sera transcrit sur les registres du tribunal militaire de Dakar en marge ou à la suite de la décision attaquée ;
Ordonne l’exécution du présent arrêt à la diligence du Procureur général prés la Cour suprême ;
Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour suprême, chambre criminelle, en son audience publique tenue les jour, mois et an ci-dessus et à laquelle siégeaient Madame et Messieurs :
Mamadou Badio CAMARA, Président de chambre rapporteur, Président ;
Lassana Diabé SIBY, Conseiller ;
Mamadou Abdoulaye DIOUF, Conseiller
Chérif SOUMARE, Conseiller;
Mama KONATE, Conseiller;
En présence de Monsieur El Hadji Lamine BOUSSO, Avocat général, représentant le Ministère public et avec l’assistance de Maître Ibrahima SOW, Greffier ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le Président, les Conseillers et le Greffier.
Le Président rapporteur
Mamadou Badio CAMARA
Les Conseillers
Lassana Diabé SIBY Mamadou Abdoulaye DIOUF
Les Conseillers
Chérif SOUMARE Mama KONATE
Le Greffier
Ibrahima SOW