| Sénégal, Cour suprême, 19 novembre 2009, 115

ARRET N° 115
du 19 novembre 2009
Pénal
Ministère public
IPRES
Contre
Moustapha NDIAYE
RAPPORTEUR
Mamadou Badio CAMARA
MINISTERE PUBLIC
El Hadji Lamine BOUSSO
AUDIENCE
du 19 novembre 2009
MATIERE
Pénale
PRESENTS :
Mamadou Badio CAMARA, Président
Lassana Diabé SIBY,
Cheikh Tidiane COULIBALY, Chérif SOUMARE,
Mama KONATE,
Conseillers
Ibrahima SOW,
Greffier REPUBLIQUE DU SENEGAL
AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS
COUR SUPREME
CHAMBRE CRIMINELLE
A L’AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE
DU JEUDI DIX-NEUF NOVEMBRE
DEUX MILLE NEUF
ENTRE :
Ministère public,
Institution de Prévoyance Retraite du Sénégal dite IPRES ;
DEMANDEURS
D > une part, t
ET:
Moustapha NDIAYE ;
DEFENDEUR
D’autre part,
Statuant sur le pourvoi formé suivant déclaration souscrite au greffe de la cour d’appel de Dakar le 17 mai 2004 par Monsieur le Procureur général prés ladite cour, contre l’arrêt n° 82 du 13 mai 2004 rendu par la chambre d’accusation de ladite cour d’appel ;
La Cour,
Vu la loi organique n° 92-25 du 30 mai 1992 sur la Cour de cassation ;
Vu la loi organique n° 2008-35 du 08 août 2008 sur la Cour suprême ;
Vu les conclusions écrites de l’Avocat général tendant à l’irrecevabilité du pourvoi ;
Ouï Monsieur Mamadou Badio CAMARA, Président de chambre en son rapport ;
Ouï Monsieur Fl Hadji Lamine BOUSSO, Avocat général, représentant le Ministère public, en ses conclusions ;
Après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Attendu que, plus de cinq ans après l’introduction du pourvoi, l’arrêt attaqué et la requête contenant les moyens ne figurent pas au dossier, les pièces de fond de la procédure n’ayant pas été transmises ;
Qu’ainsi, l’irrecevabilité est encourue en application de l’article 35 de la loi organique sur la Cour suprême ;
PAR CES MOTIFS
Déclare irrecevable le pourvoi formé par le parquet général contre l’arrêt n° 82 rendu le 13 mai 2004 par la chambre d’accusation de la cour d’appel de Dakar ;
Met les dépens à la charge du Trésor public ;
Dit que le présent arrêt sera imprimé, qu’il sera transcrit sur les registres de la cour d’appel de Dakar en marge ou à la suite de la décision attaquée ;
Ordonne l’exécution du présent arrêt à la diligence du Procureur général prés la Cour suprême ;
Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour suprême, chambre criminelle, en son audience publique tenue les jour, mois et an ci-dessus et à laquelle siégeaient Madame et Messieurs :
Mamadou Badio CAMARA, Président de chambre rapporteur, Président ;
Lassana Diabé SIBY, Conseiller ;
Cheikh Tidiane COULIBALY, Conseiller
Chérif SOUMARE, Conseiller;
Mama KONATE, Conseiller;
En présence de Monsieur El Hadji Lamine BOUSSO, Avocat général, représentant le Ministère public et avec l’assistance de Maître Ibrahima SOW, Greffier ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le Président, les Conseillers et le Greffier.
Le Président rapporteur
Mamadou Badio CAMARA
Les Conseillers
Lassana Diabé SIBY Cheikh Tidiane COULIBALY
Les Conseillers
Chérif SOUMARE Mama KONATE
Le Greffier
Ibrahima SOW