| Sénégal, Cour suprême, 19 novembre 2009, 111

ARRET N° 111
du 19 novembre 2009
Pénal
Ab Ac B
Contre
Ministère public
RAPPORTEUR
Mamadou Badio CAMARA
MINISTERE PUBLIC
El Hadji Lamine BOUSSO
AUDIENCE
du 19 novembre 2009
MATIERE
Pénale
PRESENTS :
Mamadou Badio CAMARA, Président
Lassana Diabé SIBY,
Cheikh Tidiane COULIBALY, Chérif SOUMARE,
Mama KONATE,
Conseillers
Ibrahima SOW,
Greffier REPUBLIQUE DU SENEGAL
AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS
COUR SUPREME
CHAMBRE CRIMINELLE
A L’AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE
DU JEUDI DIX-NEUF NOVEMBRE
DEUX MILLE NEUF
ENTRE :
Ab Ac B, faisant élection domicile en l’étude de Maître Jean Marie DELHAYE, Avocat à la cour,
DEMANDEUR
D > une part, t
Ministère public,
DEFENDEUR
D’autre part,
Statuant sur le pourvoi formé suivant déclaration souscrite au greffe de la cour d’appel de Aa le 20 janvier 2004 par Maître Jean Marie DELAHAYE, Avocat à la cour, muni d’un pouvoir spécial délivré par Ab Ac B, contre l’arrêt du 20/01/2004 rendu par la cour d’assises de Aa qui a condamné Ab B à vingt (20) ans de travaux forcés ;
La Cour,
Vu la loi organique n° 92-25 du 30 mai 1992 sur la Cour de cassation ;
Vu la loi organique n° 2008-35 du 08 août 2008 sur la Cour suprême ;
Vu les conclusions écrites de l’Avocat général tendant à l’irrecevabilité du pourvoi ;
Ouï Monsieur Mamadou Badio CAMARA, Président de chambre en son rapport ;
Ouï Monsieur Fl Hadji Lamine BOUSSO, Avocat général, représentant le Ministère public, en ses conclusions ;
Après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Attendu que, plus de cinq ans après l’introduction du pourvoi, l’arrêt attaqué et la requête contenant les moyens ne figurent pas au dossier, les pièces de fond de la procédure n’ayant pas été transmises ;
Qu'en cet état, l’irrecevabilité est encourue en application des articles 35 et 59 de la loi organique sur la Cour suprême ;
PAR CES MOTIFS
Déclare irrecevable, en l’état, le pourvoi formé par Ab Ac B contre l’arrêt rendu le 16 janvier 2004 par la cour d’assises de Aa ;
Réserve les dépens ;
Dit que le présent arrêt sera imprimé, qu’il sera transcrit sur les registres de la cour d’assises de Aa en marge ou à la suite de la décision attaquée ;
Ordonne l’exécution du présent arrêt à la diligence du Procureur général prés la Cour suprême ;
Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour suprême, chambre criminelle, en son audience publique tenue les jour, mois et an ci-dessus et à laquelle siégeaient Madame et Messieurs :
Mamadou Badio CAMARA, Président de chambre rapporteur, Président ;
Lassana Diabé SIBY, Conseiller ;
Cheikh Tidiane COULIBALY, Conseiller
Chérif SOUMARE, Conseiller;
Mama KONATE, Conseiller;
En présence de Monsieur El Hadji Lamine BOUSSO, Avocat général, représentant le Ministère public et avec l’assistance de Maître Ibrahima SOW, Greffier ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le Président, les Conseillers et le Greffier.
Le Président rapporteur
Mamadou Badio CAMARA
Les Conseillers
Lassana Diabé SIBY Cheikh Tidiane COULIBALY
Les Conseillers
Chérif SOUMARE Mama KONATE
Le Greffier
Ibrahima SOW