| Sénégal, Cour suprême, 03 novembre 2009, 107

ARRET N° 107
du 03 novembre 2009
Pénal
Ab C
Contre
Arame GAYE
RAPPORTEUR
Mamadou Badio CAMARA
MINISTERE PUBLIC
El Hadji Lamine BOUSSO
AUDIENCE
du 03 novembre 2009
MATIERE
Pénale
PRESENTS :
Mamadou Badio CAMARA, Président
Lassana Diabé SIBY,
Cheikh Tidiane COULIBALY, Chérif SOUMARE,
Mama KONATE,
Conseillers
Ibrahima SOW,
Greffier REPUBLIQUE DU SENEGAL
AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS
COUR SUPREME
CHAMBRE CRIMINELLE
A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU MARDI TROIS
NOVEMBRE DEUX MILLE NEUF
ENTRE :
Ab C, demeurant 41 Rue des maisons familiales à 1018 Lausanne (Suisse), mais faisant élection domicile en l’étude de Maître Guédel NDIAYE et associés, Avocats à la cour,
DEMANDEUR
D’une part,
ET:
Arame GAYE alias Aa B, Bouchère, demeurant aux Mamelles Cité Assemblée n°47 ;
Aa A, Ménagère, demeurant aux Almadies à Dakar ;
DEFENDERESSES
D’autre part,
Statuant sur le pourvoi formé suivant déclaration souscrite au greffe de la cour d’appel de Dakar le 16 septembre 2008 par Maître Jacques Pascal GOMIS (Etude Guédel NDIAYE et associés), Avocat à la cour, muni d’un pouvoir spécial délivré par Ab C contre l’arrêt n° 183 du 11/09/2008 rendu par la chambre d’accusation de ladite cour d’appel qui a confirmé en toutes ses dispositions l’ordonnance de non-lieu partiel et de renvoi d’ Arame GAYE des chefs de faux et usage de faux, rendue par le doyen des juges d’instruction du tribunal régional hors classe de Dakar ;
La Cour,
Vu la loi organique n° 2008-35 du 08 août 2008 sur la Cour suprême;
Vu le mémoire produit en demande ;
Vu les conclusions écrites de l’Avocat général tendant à la déchéance du demandeur de son pourvoi ;
Ouï Monsieur Mamadou Badio CAMARA, Président de chambre, en son rapport ;
Ouï Monsieur Fl Hadji Lamine BOUSSO, Avocat général, représentant le Ministère public, en ses conclusions ;
Après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Attendu que le demandeur au pourvoi a signifié la déclaration par exploit des 19 et 20 septembre 2008 et déposé une requête du 12 mai 2009 contenant ses moyens de cassation;
Mais attendu qu’il ne résulte pas des pièces produites que la requête précitée a été signifiée aux parties adverses ;
Qu'il s’ensuit que la déchéance est encourue par application de l’article 38 de la loi organique susvisée ;
PAR CES MOTIFS
Déclare Ab C déchu du pourvoi qu’il a formé contre l’arrêt n° 183 rendu le 11 septembre 2008 par la chambre d’accusation de la cour d’appel de Dakar ;
Le condamne aux dépens ;
Dit que le présent arrêt sera imprimé, qu’il sera transcrit sur les registres de la cour d’appel de Dakar en marge ou à la suite de la décision attaquée ;
Ordonne l’exécution du présent arrêt à la diligence du Procureur général prés la Cour suprême ;
Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour suprême, chambre criminelle, en son audience publique tenue les jour, mois et an ci-dessus et à laquelle siégeaient Madame et Messieurs :
Mamadou Badio CAMARA, Président de chambre rapporteur, Président;
Lassana Diabé SIBY, Conseiller ;
Cheikh Tidiane COULIBALY, Conseiller ;
Chérif SOUMARE, Conseiller ;
Mama KONATE, Conseiller ;
En présence de Monsieur El Hadji Lamine BOUSSO, Avocat général, représentant le Ministère public et avec l’assistance de Maître Ibrahima SOW, Greffier ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le Président, les Conseillers et le Greffier.
Le Président rapporteur
Mamadou Badio CAMARA
Les Conseillers
Lassana Diabé SIBY Cheikh Tidiane COULIBALY
Les Conseillers
Chérif SOUMARE Mama KONATE
Le Greffier
Ibrahima SOW