| Sénégal, Cour suprême, 20 octobre 2009, 103

ARRET N° 103
Du 20 octobre 2009
Pénal
Aa A
Contre
Maître Mbaye SENE
Maître Bernard SAMBOU
RAPPORTEUR
Lassana Diabé SIBY
MINISTERE PUBLIC
El Hadji Lamine BOUSSO
AUDIENCE
Du 20 octobre 2009
MATIERE
Pénale
PRESENTS :
Mamadou Badio CAMARA, Président
Lassana Diabé SIBY,
Mama KONATE,
Conseillers
Mbacké LÔ,
Greffier REPUBLIQUE DU SENEGAL
AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS
COUR SUPREME
CHAMBRE CRIMINELLE
A L’AUDIENCE PUBLIQUE DE VACATION DU
MARDI VINGT OCTOBRE DEUX MILLE NEUF
ENTRE :
Monsieur Aa A, mandataire syndical, demeurant à Kaolack quartier Boustane II, Lot 1761 A ;
DEMANDEUR
D > une part, t
ET:
Maître Mbaye SENE, avocat à la Cour à Dakar ;
Maître Bernard SAMBOU, huissier de justice à Dakar ;
DEFENDEURS
D’autre part,
Statuant sur le pourvoi formé suivant déclaration souscrite au greffe de la cour d’appel de Dakar le 11 décembre 2008 par Monsieur Aa A, contre l’arrêt n° 232 du 11 décembre 2008, rendu par la chambre d’accusation de la Cour d’appel de Dakar ;
La Cour,
Vu la loi organique n° 2008-35 du 08 août 2008 sur la Cour suprême ;
Vu les conclusions écrites de l’Avocat général tendant à la déchéance ;
Ouï Monsieur Lassana Diabé SIBY, conseiller, en son rapport ;
Ouï Monsieur Fl Hadji Lamine BOUSSO, Avocat général, représentant le Ministère public, en ses conclusions ;
Après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Attendu que le demandeur, partie civile dans l’instance où a été rendu l’arrêt attaqué, n’a pas présenté de requête répondant aux conditions de l’article 35 de la loi organique susvisée ;
Qu’il doit, dès lors, être déclaré déchu de son pourvoi en application de l’article 61 de la même loi organique ;
PAR CES MOTIFS
Déclare Aa A déchu du pourvoi qu’il a formé contre l’arrêt n° 232 rendu le 11 décembre 2008 par la Cour d’appel de Dakar ;
Le condamne aux dépens ;
Ordonne l’exécution du présent arrêt à la diligence du Procureur général prés la Cour suprême ;
Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour suprême, chambre criminelle, en son audience publique tenue les jour, mois et an ci-dessus et à laquelle siégeaient Madame et Messieurs :
Mamadou Badio CAMARA, Président de chambre, Président ;
Lassana Diabé SIBY, Conseiller rapporteur ;
Mama KONATE, Conseiller ;
En présence de Monsieur El Hadji Lamine BOUSSO, Avocat général, représentant le Ministère public et avec l’assistance de Maître Mbacké LÔ, Greffier ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le Président, les Conseillers et le Greffier.
Le Président
Mamadou Badio CAMARA
Le Conseiller rapporteur Le Conseiller
Lassana Diabé SIBY Mama KONATE
Le Greffier
Mbacké LÔ