| Sénégal, Cour suprême, 06 octobre 2009, 96

ARRET N° 96
Du 06 octobre 2009
Pénal
Babacar NIANG
Contre
Ai B et autres
RAPPORTEUR
Mamadou Badio CAMARA
MINISTERE PUBLIC
Boubacar Albert GAYE
AUDIENCE
Du 06 octobre 2009
MATIERE
Pénale
PRESENTS :
Mamadou Badio CAMARA,
Président
Lassana Diabé SIBY,
Mama KONATE,
Conseillers
Mbacké LÔ,
Greffier REPUBLIQUE DU SENEGAL
AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS
COUR SUPREME
CHAMBRE CRIMINELLE
A L’AUDIENCE PUBLIQUE DE VACATION DU
MARDI SIX OCTOBRE DEUX MILLE NEUF
ENTRE :
Babacar NIANG, Président du GIE « les Merveilles de l’union » faisant élection de domicile en l’étude de Maître TOUNKARA & associés, Avocats à la Cour ;
DEMANDEUR
D > une part, t
ET:
- Ai B et Ac Aa A ;
- La Coopérative de l’Habitat de l’ASECNA prise en la personne de son Président Monsieur Lucien BLE en ses bureaux sis à l’ASECNA Avenue Ag Ah à Dakar ;
-Messieurs El Ad Ae B, El Ad Af B, Ab B, demeurant tous à Yoff quartier Dagoudane ;
DEFENDEURS
D’autre part,
Statuant sur le pourvoi formé suivant déclaration souscrite au greffe de la cour d’appel de Dakar le 16 décembre 2002 par Maître Baboucar CISSE, Avocat à la cour, muni d’un pouvoir spécial délivré par Babacar NIANG contre l’arrêt n° 261 du 13 décembre 2002 rendu par la chambre d’accusation de ladite cour d’appel ;
La Cour,
Vu la loi organique n° 92-25 du 30 mai 1992 sur la Cour de cassation ;
Vu la loi organique n° 2008-35 du 08 août 2008 sur la Cour suprême ;
Vu les conclusions écrites de l’Avocat général tendant à l’irrecevabilité du recours ;
Ouï Monsieur Mamadou Badio CAMARA, Président de chambre, en son rapport ;
Ouï Monsieur Boubacar Albert GAYE, Avocat général, représentant le Ministère public, en ses conclusions ;
Après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Attendu que suite à un pourvoi formé le 16 décembre 2002, le présent dossier a été communiqué à la chambre criminelle sans l’arrêt attaqué ni une requête contenant les moyens de cassation, le dossier de fond n’ayant pas été transmis depuis lors par la cour d’appel ;
Qu'en cet état, l’irrecevabilité est encourue ;
PAR CES MOTIFS
Déclare irrecevable en l’état le pourvoi formé par Babacar NIANG contre l’arrêt n° 261 rendu le 13 décembre 2002 par la chambre d’accusation de la cour d’appel de Dakar ;
Réserve les dépens ;
Dit que le présent arrêt sera imprimé, qu’il sera transcrit sur les registres de la cour d’appel de Dakar en marge ou à la suite de la décision attaquée ;
Ordonne l’exécution du présent arrêt à la diligence du Procureur général prés la Cour suprême ;
Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour suprême, chambre criminelle, en son audience publique tenue les jour, mois et an ci-dessus et à laquelle siégeaient Madame et Messieurs :
Mamadou Badio CAMARA, Président de chambre rapporteur, Président ;
Lassana Diabé SIBY, Conseiller ;
Mama KONATE, Conseiller ;
En présence de Monsieur Boubacar Albert GAYE, Avocat général, représentant le Ministère public et avec l’assistance de Maître Mbacké LÔ, Greffier ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le Président, les Conseillers et le Greffier.
Le Président rapporteur
Mamadou Badio CAMARA Les Conseillers
Lassana Diabé SIBY Mama KONATE
Le Greffier
Mbacké LÔ