| Sénégal, Cour suprême, 24 septembre 2009, 41

ARRET N°41 du 24/09/09 ------- Ad A (Me Saér LO THIAM)
Contre :
Ordre national des Experts comptables et Comptables agrées du Sénégal (ONECCA) (Me Guédel NDIAYE & Associes) PRESENTS :
Fatou Habibatou DIALLO, Président de chambre, Préside;t ;
Papa Makha NDIAYE Mouhamadou NGOM,
Amadou Hamady DIALLO, Mama KONATE,
Conseillers
RAPPORTEUR :
Fatou Habibatou DIALLO, PARQUET GENERAL:
Boubacar Albert GAYE, Avocat général, Cheikh DIOP, Greffier, AUDIENCE :
du 24 septembre 2009
LECTURE :
du 24 septembre 2009
MATIERE :
Administrative
RECOURS :
Excès de Pouvoir REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS ----------------- COUR SUPREME ----------------- CHAMBRE ADMINISTRATIVE ----------------- A l’audience publique du Mardi vingt quatre septembre de l’an deux mille neuf ; ENTRE : Ad A, demeurant à Dakar, 62, rue Raffenel, B.P 3279, ayant élu domicile en l’étude Maître Saér LO THIAM, Avocat à la cour, 01, Place de l’Indépendance, immeuble des allumettes, 3éme étage, porte G à Dakar ; D’UNE PART ;
ET : L’Ordre national des Experts comptables et Comptables agrées du Sénégal dit ONECCA, pris en la personne de son président, en ses bureaux sis au 36, rue Ae Af x Aa B à Dakar, faisant élection de domicile en l’étude de Maître Guédel NDIAYE et associés, Avocats à la cour à Dakar ; D’AUTRE PART ; Vu la requête enregistrée au Greffe de la Cour suprême le 19 mai 2009, par laquelle Ad A, demeurant à Dakar, élisant domicile … l’étude de Maître Saér LO THIAM, Avocat à la cour, sollicite l’annulation pour excès de pouvoir de la décision implicite de rejet intervenue le 21 mars 2009, consécutivement au silence observé par l’Ordre national des Experts comptables et Comptables agrées sur son recours gracieux du 19 novembre 2008 pour entendre reconsidérer la décision du 28 février 2007 refusant son inscription ; Vu la loi organique n°2008-35 du 08 août 2008 sur la Cour suprême; Vu le reçu du 22 mai 2009 attestant du règlement de l’amende de consignation ; Vu l’exploit de signification servi le 08 juin 2009 à l’Ordre National des Experts comptables et Comptables agrées par Maître Mame Gnagna SECK SEYE, huissier de Justice à Ab ; Vu les autres pièces versées au dossier ; Ouï Madame Fatou Habibatou DIALLO, Président de chambre en son rapport ;
Ouï Monsieur Boubacar Albert GAYE, Avocat Général, représentant le Parquet général en ses conclusions, tendant à ce qu’il soit donné acte au requérant de son désistement ; LA COUR SUPREME,
Après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Considérant que par requête en date du 19 août 2009, enregistrée au greffe de la Cour le 25 août 2009, le requérant a expressément renoncé à son recours ; Qu’il échet de lui donner acte de son désistement d’instance;
PAR CES MOTIFS :
Donne acte à Ad A de son désistement d’instance et ordonne la radiation de la procédure; Dit que l’amende consignée est acquise au Trésor public ; Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour suprême, chambre administrative, en son audience publique tenue les jour, mois et an que dessus et où étaient présents:
-Fatou Habibatou DIALLO, Président de chambre, Président ;
-Papa Makha NDIAYE -Mouhamadou NGOM,
-Amadou Ac C, -Mama KONATE, Conseillers -Cheikh DIOP, Greffier ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le Président de chambre, Président, les Conseillers et le Greffier ;
Le Président de chambre, Président :
Fatou Habibatou DIALLO Les Conseillers : Papa Makha NDIAYE Mouhamadou NGOM
Amadou H. DIALLO Mama KONATE Le Greffier :
Cheikh DIOP