| Sénégal, Cour suprême, 15 septembre 2009, 92

ARRET N° 92
du 15 septembre 2009
Pénal
Ac Ab B
Contre
Ad A
Aa C
Ministère public
RAPPORTEUR
Mamadou Badio CAMARA
MINISTERE PUBLIC
Amadou DIALLO
AUDIENCE
Du15 septembre 2009
MATIERE
Pénale
PRESENTS :
Mamadou Badio CAMARA, Président
Cheikh Tidiane COULIBALY, Chérif SOUMARE,
Conseillers
Ibrahima SOW,
Greffier REPUBLIQUE DU SENEGAL
AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS
COUR SUPREME
CHAMBRE CRIMINELLE
A L’AUDIENCE PUBLIQUE DE VACATION DU
MARDI QUINZE SEPTEMBRE
DEUX MILLE NEUF
ENTRE :
Ac Ab B, Commerçant, demeurant à Thiès au quartier cité SENGHOR;
DEMANDEUR
D > une part, t
ET:
Ministère public,
Ad A, Commerçant, demeurant à Mbour ;
Aa C, Transitaire, demeurant à la cité Keur Damel, villa n° 06 à Dakar ;
DEFENDEURS
D’autre part,
Statuant sur le pourvoi formé suivant déclaration souscrite au greffe de la cour d’appel de Dakar le 28 janvier 2009 par Ac Ab B, contre l’arrêt n° 79 du 26/01/2009 rendu par la première chambre correctionnelle de ladite cour d’appel qui, confirmant en toutes ses dispositions le jugement entrepris, l’a condamné à trois mois d’emprisonnement ferme ainsi qu’au paiement à la partie civile de la somme de 100 millions de francs à titre de dommages intérêts;
La Cour,
Vu la loi organique n° 2008-35 du 08 août 2008 sur la Cour suprême;
Vu les conclusions écrites de l’Avocat général tendant à la déchéance du demandeur de son pourvoi ;
Ouï Monsieur Mamadou Badio CAMARA, Président de chambre, en son rapport ;
Ouï Monsieur Amadou DIALLO, Avocat général, représentant le Ministère public, en ses conclusions ;
Après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Attendu que le demandeur, condamné en matière correctionnelle mais non détenu au moment de la déclaration de pourvoi, n’a pas consigné une somme suffisante pour garantir le paiement des droits de timbre et d’enregistrement ;
Qu'il y’a lieu de le déclarer déchu de son pourvoi par application des articles 35-3 et 64 alinéa 2 de la loi organique susvisée ;
PAR CES MOTIFS
Déclare Ac Ab B déchu de son pourvoi formé contre l’arrêt n° 79 rendu le 26 janvier 2009 par la cour d’appel de Dakar ;
Le condamne aux dépens ;
Dit que le présent arrêt sera imprimé, qu’il sera transcrit sur les registres de la cour d’appel de Dakar en marge ou à la suite de la décision attaquée ;
Ordonne l’exécution du présent arrêt à la diligence du Procureur général prés la Cour suprême ;
Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour suprême, chambre criminelle, en son audience publique tenue les jour, mois et an ci-dessus et à laquelle siégeaient Messieurs :
Mamadou Badio CAMARA, Président de chambre rapporteur, Président ;
Cheikh Tidiane COULIBALY, Conseiller;
Chérif SOUMARE, Conseiller;
En présence de Monsieur Amadou DIALLO, Avocat général, représentant le Ministère public et avec l’assistance de Maître Ibrahima SOW, Greffier ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le Président, les Conseillers et le Greffier.
Le Président rapporteur
Mamadou Badio CAMARA
Les Conseillers
Cheikh Tidiane COULIBALY Chérif SOUMARE
Le Greffier
Ibrahima SOW