| Sénégal, Cour suprême, 01 septembre 2009, 90

ARRET N° 90
du 01 septembre 2009
Pénal
Ad A
Contre
Ab C
Ministère public
RAPPORTEUR
Lassana Diabé SIBY
MINISTERE PUBLIC
Aa Ac B
AUDIENCE
du 01 septembre 2009
MATIERE
Pénale
PRESENTS :
Mamadou Badio CAMARA, Président
Lassana Diabé SIBY,
Cheikh Tidiane COULIBALY, Chérif SOUMARE,
Amadou Hamady DIALLO,
Conseillers
Ibrahima SOW,
Greffier REPUBLIQUE DU SENEGAL
AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS
COUR SUPREME
CHAMBRE CRIMINELLE
A L’AUDIENCE PUBLIQUE DE VACATION DU
MARDI PREMIER SEPTEMBRE
DEUX MILLE NEUF
ENTRE :
Ad A, Entrepreneur, demeurant à Usine béne tally villa n° 1697 à Dakar, mais faisant élection de domicile en l’étude de Maître youssoupha CAMARA, avocat à la cour ;
DEMANDEUR
D > une part, t
ET:
Ministère public,
Ab C, Fonctionnaire au Ministère des Affaires Etrangères, demeurant aux Parcelles assainies Unité 26, villa n° 697;
DEFENDEURS
D’autre part,
Statuant sur le pourvoi formé suivant déclaration souscrite au greffe de la cour d’appel de Dakar le 06 mars 2009 par Maître Youssoupha CAMARA, Avocat à la cour, muni d’un pouvoir spécial délivré par Ad A, contre l’arrêt n° 217 du 02/03/2009 rendu par la première chambre correctionnelle de ladite cour d’appel qui a confirmé le jugement entrepris sur la culpabilité de GNINGUE du chef d’abus de confiance et les intérêts civils, réformant quant à la peine a prononcé une amende de 20.000 francs avec sursis ;
La Cour,
Vu la loi organique n° 2008-35 du 08 août 2008 sur la Cour suprême;
Vu le mémoire en demande ;
Vu les conclusions écrites de l’Avocat général tendant à la déchéance du demandeur de son pourvoi ;
Ouï Monsieur Lassana Diabé SIBY, Conseiller, en son rapport ;
Ouï Monsieur Aa Ac B, Premier Avocat général, représentant le Ministère public, en ses conclusions ;
Après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Attendu que le demandeur au pourvoi n’a pas signifié à la partie adverse, par acte extrajudiciaire, la requête contenant ses moyens de cassation ;
Qu’il doit, dés lors, être déclaré déchu de son pourvoi en application de l’article 38 de la loi organique susvisée ;
PAR CES MOTIFS
Déclare Ad A déchu de son pourvoi formé contre l’arrêt n° 217 rendu le 02 mars 2009 par la cour d’appel de Dakar ;
Le condamne aux dépens ;
Dit que le présent arrêt sera imprimé, qu’il sera transcrit sur les registres de la cour d’appel de Dakar en marge ou à la suite de la décision attaquée ;
Ordonne l’exécution du présent arrêt à la diligence du Procureur général prés la Cour suprême ;
Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour suprême, chambre criminelle, en son audience publique tenue les jour, mois et an ci-dessus et à laquelle siégeaient Messieurs :
Mamadou Badio CAMARA, Président ;
Lassana Diabé SIBY, Conseiller rapporteur;
Cheikh Tidiane COULIBALY, Conseiller;
Chérif SOUMARE, Conseiller;
Amady Hamady DIALLO, Conseiller;
En présence de Monsieur Aa Ac B, Premier Avocat général, représentant le Ministère public et avec l’assistance de Maître Ibrahima SOW, Greffier ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le Président, les Conseillers et le Greffier.
Le Président rapporteur
Mamadou Badio CAMARA
Le Conseiller rapporteur
Lassana Diabé SIBY
Les Conseillers
Cheikh Tidiane COULIBALY Chérif SOUMARE Amady Hamady DIALLO
Le Greffier
Ibrahima SOW