| Sénégal, Cour suprême, 04 août 2009, 82

ARRET N° 82
du 04 août 2009
Pénal
Ae Ad A et
autres
Contre
Ministère public
RAPPORTEUR
Mamadou Badio CAMARA
MINISTERE PUBLIC
El Hadji Lamine BOUSSO
AUDIENCE
du 04 août 2009
MATIERE
Pénale
PRESENTS :
Mamadou Badio CAMARA, Président
Lassana Diabé SIBY,
Cheikh Tidiane COULIBALY, Chérif SOUMARE,
Mama KONATE,
Conseillers
Ibrahima SOW,
Greffier REPUBLIQUE DU SENEGAL
AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS
COUR SUPREME
CHAMBRE CRIMINELLE
A L’AUDIENCE PUBLIQUE DE VACATION DU
MARDI QUATRE AOÛT DEUX MILLE NEUF
ENTRE :
Ae Ad A, Ac A, Ab B, faisant tous, élection de domicile en l’étude de Maître Jean Marie DELHAYFE, Avocat à la cour;
DEMANDEURS
D’une part,
ET:
Ministère public,
DEFENDEUR
D’autre part,
Statuant sur le pourvoi formé suivant déclaration souscrite au greffe de la cour d’appel de Aa le 26/03/2001 par Maître Jean Marie DELHAYE, Avocat à la cour, muni d’un pouvoir spécial délivré par Ae Ad A, Ac A et Ab B , contre l’arrêt n° 22 du 22/03/2001 rendu par la chambre d’accusation de ladite cour d’appel qui a confirmé l’ordonnance entreprise refusant la mise en liberté provisoire des demandeurs, inculpés de fabrication de produits alimentaires sans autorisation ;
La Cour,
Vu la loi organique n°92-25 du 30 mai 1992 sur la Cour de cassation ;
Vu la loi organique n°2008-35 du 08 août 2008 sur la Cour suprême ;
Vu les pièces produites ;
Vu les conclusions écrites de l’Avocat général tendant à l’irrecevabilité du pourvoi;
Ouï Monsieur Mamadou Badio CAMARA, Président de chambre, en son rapport ;
Ouï Monsieur Fl Hadji Lamine BOUSSO, Avocat général, représentant le Ministère public, en ses conclusions ;
Après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Attendu que, seuls les arrêts limitativement énumérés par l’article 54 de la loi organique sur la Cour de cassation, en vigueur à la date d’introduction du présent recours, sont susceptibles de pourvoi ;
Qu'ainsi doit être déclaré irrecevable le pourvoi formé contre l’arrêt de la chambre d’accusation confirmant une ordonnance de refus de mise en liberté provisoire dans une matière où la détention n’est pas obligatoire ;
PAR CES MOTIFS:
Déclare irrecevable le pourvoi formé par Ae Ad A, Ac A et Ab B contre l’arrêt n° 22 rendu le 22 mars 2001 par la chambre d’accusation de la cour d’appel de Aa ;
Les condamne aux dépens ;
Dit que le présent arrêt sera imprimé, qu’il sera transcrit sur les registres de la cour d’appel de Aa en marge ou à la suite de la décision attaquée ;
Ordonne l’exécution du présent arrêt à la diligence du Procureur général prés la Cour suprême ;
Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour suprême, chambre criminelle, en son audience publique tenue les jour, mois et an ci-dessus et à laquelle siégeaient Madame et Messieurs :
Mamadou Badio CAMARA, Président de chambre rapporteur, Président ;
Lassana Diabé SIBY, Conseiller;
Cheikh Tidiane COULIBALY, Conseiller;
Chérif SOUMARE, Conseiller;
Mama KONATE, Conseiller;
En présence de Monsieur El Hadji Lamine BOUSSO, Avocat général, représentant le Ministère public et avec l’assistance de Maître Ibrahima SOW, Greffier ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le Président, les Conseillers et le Greffier.
Le Président rapporteur
Mamadou Badio CAMARA
Les Conseillers
Lassana Diabé SIBY Cheikh Tidiane COULIBALY Chérif SOUMARE Mama KONATE
Le Greffier
Ibrahima SOW