| Sénégal, Cour suprême, 21 avril 2009, 44

ARRET N°44
du 21 avril 2009
Pénal
Aa A
Contre
Ndèye Cathy FALL
RAPPORTEUR
Mamadou Badio CAMARA
MINISTERE PUBLIC
Boubacar Albert GAYE
AUDIENCE
du 21 avril 2009
MATIERE
Pénale
PRESENTS :
Mamadou Badio CAMARA, Président
Lassana Diabé SIBY,
Cheikh Tidiane COULIBALY, Ciré Aly BA,
Chérif SOUMARE,
Conseillers
Ibrahima SOW,
Greffier REPUBLIQUE DU SENEGAL
AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS
COUR SUPREME
CHAMBRE CRIMINELLE
A L’AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU
MARDI VINGT ET UN AVRIL DEUX MILLE NEUF
ENTRE :
Aa A, Agent commercial, demeurant à la Patte d’Oie Bulders, villa n° C/30 bis, mais faisant élection de domicile en l’étude de Maître Ciré Clédor LY, Avocat à la cour ;
DEMANDERESSE
D > une part, t
ET:
Ndèye Cathy FALL, Médecin, demeurant à la cité SAGEF, villa n° 48 à Yoff ;
DEFENDERESSE
D’autre part,
Statuant sur le pourvoi formé suivant déclaration souscrite au greffe de la cour d’appel de Dakar le 16 juillet 2008 par Maître Ciré Clédor LY, Avocat à la cour, muni d’un pouvoir spécial délivré par Aa A, contre l’arrêt n°596 du 16/07/2008 rendu par la deuxième chambre correctionnelle de ladite cour d’appel qui a confirmé en toutes ses dispositions le jugement entrepris ayant relaxé Ndèye Cathy FALL des chefs de menaces de mort et d’injures non publiques ;
La Cour,
Vu la loi organique n° 92.25 du 30 mai 1992 sur la Cour de cassation ;
Vu la loi organique n°2008-35 du 08 août 2008 sur la Cour suprême ;
Vu les conclusions écrites de l’Avocat général tendant à la déchéance du pourvoi ;
Ouï Monsieur Mamadou Badio CAMARA, Président de chambre, en son rapport ;
Ouï Monsieur Boubacar Albert GAYE, Avocat général, représentant le Ministère public, en ses conclusions ;
Après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Attendu que la demanderesse, partie civile dans l’instance où a été rendu l’arrêt attaqué, n’a pas consigné une somme suffisante pour garantir le paiement des droits 1 de timbre et d’enregistrement ni produit une requête répondant aux conditions de l’article 14 de la loi organique sur la Cour de cassation ;
Qu’il échet, dés lors, de la déclarer déchue de son pourvoi, par application des articles 17 et 46 de la loi organique précitée ;
PAR CES MOTIFS :
Déclare Aa A déchue de son pourvoi formé contre l’arrêt n°596 rendu le 16 juillet 2008 par la cour d’appel de Dakar;
La condamne aux dépens ;
Dit que le présent arrêt sera imprimé, qu’il sera transcrit sur les registres de la cour d’appel de Dakar en marge ou à la suite de la décision attaquée ;
Ordonne l’exécution du présent arrêt à la diligence du Procureur général prés la Cour suprême ;
Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour suprême, chambre criminelle, en son audience publique tenue les jour, mois et an ci-dessus et à laquelle siégeaient Messieurs :
Mamadou Badio CAMARA, Président de chambre rapporteur, Président
Lassana Diabé SIBY, Conseiller;
Cheikh Tidiane COULIBALY, Conseiller ;
Ciré Aly BA, Conseiller;
Chérif SOUMARE, Conseiller;
En présence de Monsieur Boubacar Albert GAYE, Avocat général, représentant le Ministère public et avec l’assistance de Maître Ibrahima SOW, Greffier ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le Président, les Conseillers et le Greffier.
Le Président rapporteur
Mamadou Badio CAMARA
Les Conseillers
Lassana Diabé SIBY Cheikh Tidiane COULIBALY Ciré Aly BA Chérif SOUMARE
Le Greffier
Ibrahima SOW