| Sénégal, Cour suprême, 17 février 2009, 22

ARRET N°22
du 17 février 2009
Pénal
Aj AG
Contre
Ak Ae X et
autres
RAPPORTEUR
Lassana Diabé SIBY
MINISTERE PUBLIC
Amadou DIALLO
AUDIENCE
du 17 février 2009
MATIERE
Pénale
PRESENTS :
Mamadou Badio CAMARA, Président
Lassana Diabé SIBY,
Cheikh Tidiane COULIBALY, Ciré Aly BA,
Chérif SOUMARE,
Conseillers
Ibrahima SOW,
Greffier REPUBLIQUE DU SENEGAL
AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS
COUR SUPREME
CHAMBRE CRIMINELLE
A L’AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU
MARDI DIX SEPT FEVRIER DEUX MILLE NEUF
ENTRE :
Aj AG, Enseignant arabe, demeurant à Ab Aa Ac à Dakar;
DEMANDEUR
D > une part, t
ET:
Ak Ae X, demeurant à Ab Aa Ac à Dakar ;
Ag Z, demeurant à Ab Aa Ac à Dakar ;
Af B Y, Commerçant demeurant à Grand Ad à Dakar ;
Ai AH, demeurant à Ab Aa Ac à Dakar ;
Ah A, Marabout, demeurant à Ab Aa Ac à Dakar;
Al C, Commerçant, demeurant à Usine Bene Tally à Dakar ;
DEFENDEURS
D’autre part,
Statuant sur le pourvoi formé suivant déclaration de Aj AG, souscrite au greffe de la cour d’appel de Dakar le 09 juillet 2007, contre l’arrêt n°973 du 02 juillet 2007 rendu par la cour d’appel de Dakar qui, infirmant le jugement entrepris, a relaxé au bénéfice du doute les prévenus poursuivis des chefs de coups et blessures volontaires avec préméditation, incendie volontaire de biens mobiliers appartenant à autrui, profanation d’objets de culte et sur les intérêts civils a déclaré la constitution de partie civile irrecevable ;
La Cour,
Vu la loi organique n° 92.25 du 30 mai 1992 sur la Cour de cassation ;
Vu la loi organique n°2008-35 du 08 août 2008 sur la Cour suprême ;
Vu les conclusions écrites de l’Avocat général tendant à la déchéance du pourvoi ;
Ouï Monsieur Lassana Diabé SIBY, Conseiller, en son rapport ;
Ouï Monsieur Amadou DIALLO, Avocat général, représentant le Ministère public, en ses conclusions ;
Après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Attendu que le demandeur, partie civile dans l’instance où a été rendu l’arrêt attaqué, n’a pas consigné une somme suffisante pour garantir le paiement des droits de timbre et d’enregistrement;
Qu'il doit, dès lors, être déclaré déchu de son pourvoi par application de l’article 17 de la loi organique sur la Cour de cassation ;
PAR CES MOTIFS:
Déclare Aj AG déchu du pourvoi qu’il a formé contre l’arrêt n°973 rendu le 02 juillet 2007 par la cour d’appel de Dakar;
Le condamne aux dépens ;
Dit que le présent arrêt sera imprimé, qu’il sera transcrit sur les registres de la cour d’appel de Dakar en marge ou à la suite de la décision attaquée ;
Ordonne l’exécution du présent arrêt à la diligence du Procureur général prés la Cour suprême ;
Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour suprême, chambre criminelle, en son audience publique tenue les jour, mois et an ci-dessus et à laquelle siégeaient Messieurs :
Mamadou Badio CAMARA, Président ;
Lassana Diabé SIBY, Conseiller rapporteur;
Cheikh Tidiane COULIBALY, Conseiller ;
Ciré Aly BA, Conseiller;
Chérif SOUMARE, Conseiller;
En présence de Monsieur Amadou DIALLO, Avocat général, représentant le Ministère public et avec l’assistance de Maître Ibrahima SOW, Greffier ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le Président, les Conseillers et le Greffier.
Le Président Le Conseiller rapporteur
Mamadou Badio CAMARA Lassana Diabé SIBY
Les Conseillers
Cheikh Tidiane COULIBALY Ciré Aly BA Chérif SOUMARE
Le Greffier
Ibrahima SOW