| Sénégal, Cour suprême, 03 février 2009, 18

ARRET N°18
du 03 février 2009
Pénal
Ac Ab A
Contre
Ministère public
RAPPORTEUR
Mama KONATE
MINISTERE PUBLIC
Abdourahmane DIOUF
AUDIENCE
du 03 février 2009
MATIERE
Pénale
PRESENTS :
Mamadou Badio CAMARA, Président
Lassana Diabé SIBY,
Cheikh Tidiane COULIBALY, Ciré Aly BA,
Mama KONATE,
Conseillers
Ibrahima SOW,
Greffier REPUBLIQUE DU SENEGAL
AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS
COUR SUPREME
CHAMBRE CRIMINELLE
A L’AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU
MARDI TROIS FEVRIER DEUX MILLE NEUF
ENTRE :
Ac Ab A, Eleveur, demeurant à Ngoméne, mais faisant élection de domicile en l’étude de Maître Cheikh Tidiane MBODII, Avocat à la cour ;
DEMANDEUR
D’une part,
ET
Ministère public ;
DEFENDEUR
D’autre part,
Statuant sur le pourvoi formé suivant déclaration souscrite au greffe du tribunal régional de Thiès, le 18 janvier 2008 par Maître Cheikh Tidiane MBODIJI, Avocat à la cour, muni d’un pouvoir spécial délivré par Ac Ab A contre l’arrêt n°01 du 14 janvier 2008 rendu par la cour d’assises de Dakar, séant à Aa qui a condamné ce dernier à quinze années de travaux forcés pour meurtre ;
La Cour,
Vu la loi organique n° 92.25 du 30 mai 1992 sur la Cour de cassation ;
Vu la loi organique n°2008-35 du 08 août 2008 sur la Cour suprême ;
Vu les conclusions écrites de l’Avocat général tendant au rejet du pourvoi ;
Ouï Madame Mama KONATE, Conseiller, en son rapport ;
Ouï Monsieur Abdourahmane DIOUF, Avocat général, représentant le Ministère public, en ses conclusions ;
Après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Attendu que le demandeur, condamné dans l’instance où a été rendu l’arrêt attaqué, n’a pas produit une requête répondant aux conditions de l’article 35 de la loi organique sur la Cour suprême;
Que, dés lors, son pourvoi doit être déclaré irrecevable en application de l’article 59 alinéa 4 de la loi organique précitée ;
PAR CES MOTIFS :
Déclare irrecevable le pourvoi formé par Ac Ab A contre l’arrêt n°01 du 14 janvier 2008 rendu par la cour d’assises de Dakar, siégeant à Thiès ;
Le condamne aux dépens ;
Dit que le présent arrêt sera imprimé, qu’il sera transcrit sur les registres de la cour d’assises de Thiès en marge ou à la suite de la décision attaquée ;
Ordonne l’exécution du présent arrêt à la diligence du Procureur général prés la Cour suprême ;
Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour suprême, chambre criminelle, en son audience publique tenue les jour, mois et an ci-dessus et à laquelle siégeaient Madame et Messieurs :
Mamadou Badio CAMARA, Président ;
Lassana Diabé SIBY, Conseiller;
Cheikh Tidiane COULIBALY, Conseiller ;
Ciré Aly BA, Conseiller;
Mama KONATE, Conseiller rapporteur;
En présence de Monsieur Abdourahmane DIOUF, Avocat général, représentant le Ministère public et avec l’assistance de Maître Ibrahima SOW, Greffier ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le Président, les Conseillers et le Greffier.
Le Président
Mamadou Badio CAMARA
Les Conseillers
Lassana Diabé SIBY Cheikh Tidiane COULIBALY Ciré Aly BA
Le Conseiller rapporteur
Mama KONATE
Le Greffier
Ibrahima SOW