| Sénégal, Cour suprême, 20 janvier 2009, 15

ARRET N°15
du 20 janvier 2009
Pénal
Ad Ac C
Contre
Ministère public
Cheikh SAKHO
Cheikh N. M. NIASSE
Z
Mama KONATE
MINISTERE PUBLIC
Boubacar Albert GAYE
AUDIENCE
du 20 janvier 2009
MATIERE
Pénale
PRESENTS :
Mamadou Badio CAMARA, Président
Lassana Diabé SIBY,
Cheikh Tidiane COULIBALY, Ciré Aly BA,
Mama KONATE,
Conseillers
Ibrahima SOW,
Greffier REPUBLIQUE DU SENEGAL
AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS
COUR SUPREME
CHAMBRE CRIMINELLE
A L’AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU
MARDI VINGT JANVIER DEUX MILLE NEUF
ENTRE :
Ad Ac C, Commerçant, demeurant à Ab ; mais faisant élection de domicile en l’étude de Maître Youssoupha CAMARA, Avocat à la cour ;
DEMANDEUR
D > une part, t
ET:
Ministère public,
Y A, Commerçant, demeurant à Ab ;
Y C Aa X, Commerçant, demeurant à Ab ;
DEFENDEURS
D’autre part,
Statuant sur le pourvoi formé suivant déclaration souscrite au greffe de la cour d’appel de Dakar, le 24 avril 2008 par Maître Youssoupha CAMARA, Avocat à la cour, muni d’un pouvoir spécial délivré par Ad Ac C contre l’arrêt n°310 du 18/04/2008 rendu par la troisième chambre correctionnelle de ladite cour d’appel qui, réformant partiellement le jugement entrepris, a condamné ce dernier à seize mois d’emprisonnement ferme, pour le délit d’abus de confiance ;
La Cour,
Vu la loi organique n° 92.25 du 30 mai 1992 sur la Cour de cassation ;
Vu la loi organique n°2008-35 du 08 août 2008 sur la Cour suprême ;
Vu le mémoire produit en demande ;
Vu les conclusions écrites de l’Avocat général tendant à la déchéance ou à l’irrecevabilité du pourvoi ;
Ouï Madame Mama KONATE, Conseiller, en son rapport ;
Ouï Monsieur Boubacar Albert GAYE, Avocat général, représentant le Ministère public, en ses conclusions ;
Après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Attendu qu’il résulte des énonciations de l’arrêt attaqué que Ad Ac C, poursuivi pour abus de confiance, a été condamné à 16 mois d’emprisonnement ferme ainsi qu’au paiement de diverses sommes d’argent à titre de réparation ;
Sur le moyen unique tiré de la violation de l’article 383 du code pénal en ce que, pour confirmer le jugement entrepris, la cour d’appel s’est fondée sur les constatations de fait selon lesquelles, le prévenu a manqué à son engagement de reverser la somme représentant le prix de vente de 40 tonnes d’arachide reçues de Y C et a dissipé le montant à lui versé par Y A pour l’achat de 12 tonnes d’arachide alors que, selon le moyen, il résulte des procès verbaux d’enquête préliminaire et des notes d’audience que les parties n’étaient liées par aucun des contrats énumérés par l’article 383 du code pénal mais plutôt par un contrat de vente ;
Mais attendu qu’appréciant souverainement les faits, la cour d’appel qui a relevé, d’une part, que le prévenu a manqué à son engagement de reverser le prix de vente de la marchandise reçue de Y C et, d’autre part, a dissipé la somme à lui remise par Y A pour l’achat de 12 tonnes d’arachide, a suffisamment établi l’existence de contrats de mandat entre les parties ; _
D?’où il suit que le moyen est mal fondé;
PAR CES MOTIFS:
Rejette le pourvoi formé par Ad Ac C contre l’arrêt n°310 rendu le 18 avril 2008 par la cour d’appel de Dakar;
Le Condamne aux dépens ;
Dit que le présent arrêt sera imprimé, qu’il sera transcrit sur les registres de la cour d’appel de Dakar en marge ou à la suite de la décision attaquée ;
Ordonne l’exécution du présent arrêt à la diligence du Procureur général prés la Cour suprême ;
Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour suprême, chambre criminelle, en son audience publique tenue les jour, mois et an ci-dessus et à laquelle siégeaient Madame et Messieurs :
Mamadou Badio CAMARA, Président ;
Lassana Diabé SIBY, Conseiller;
Cheikh Tidiane COULIBALY, Conseiller ;
Ciré Aly BA, Conseiller;
Mama KONATE, Conseiller rapporteur ;
En présence de Monsieur Boubacar Albert GAYE, Avocat général, représentant le Ministère public et avec l’assistance de Maître Ibrahima SOW, Greffier ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le Président, les Conseillers et le Greffier.
Le Président
Mamadou Badio CAMARA
Les Conseillers
Lassana Diabé SIBY Cheikh Tidiane COULIBALY Ciré Aly BA
Le Conseiller rapporteur Le Greffier
Mama KONATE Ibrahima SOW