| Sénégal, Cour suprême, 20 janvier 2009, 14

ARRET N°14
du 20 janvier 2009
Pénal
Ab A
Contre
Ministère public
Astou FAYE
RAPPORTEUR
Ciré Aly C
B PUBLIC
Boubacar Albert GAYE
AUDIENCE
du 20 janvier 2009
MATIERE
Pénale
PRESENTS :
Mamadou Badio CAMARA, Président
Lassana Diabé SIBY,
Cheikh Tidiane COULIBALY, Ciré Aly BA,
Chérif SOUMARE,
Conseillers
Ibrahima SOW,
Greffier REPUBLIQUE DU SENEGAL
AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS
COUR SUPREME
CHAMBRE CRIMINELLE
A L’AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU
MARDI VINGT JANVIER DEUX MILLE NEUF
ENTRE :
Ab A, Marchand, demeurant à Yeumbeul à Dakar ; mais faisant élection de domicile en l’étude de Maître Martin DIATTA, Avocat à la cour ;
DEMANDEUR
D’une part,
ET
Ministère public,
Astou FAYE, demeurant à Ac Ad Aa, à Dakar ;
DEFENDEURS
D’autre part,
Statuant sur le pourvoi formé suivant déclaration souscrite au greffe de la cour d’appel de Dakar, le 17 juin 2008 par Maître Martin DIATTA, Avocat à la cour, muni d’un pouvoir spécial délivré par Ab A contre l’arrêt n°486 du 13/06/2008 rendu par la troisième chambre correctionnelle de ladite cour d’appel qui a confirmé le jugement entrepris ayant condamné Ab A à six mois d’emprisonnement avec sursis et à payer à la partie civile la somme de 8.000.000 Frs à titre de réparation, pour vente illégale d’un terrain appartenant à autrui ;
La Cour,
Vu la loi organique n° 92.25 du 30 mai 1992 sur la Cour de cassation ;
Vu la loi organique n°2008-35 du 08 août 2008 sur la Cour suprême ;
Vu les conclusions écrites de l’Avocat général tendant à la déchéance ou à l’irrecevabilité du pourvoi ;
Ouï Monsieur Ciré Aly BA, Conseiller, en son rapport ;
Ouï Monsieur Boubacar Albert GAYE, Avocat général, représentant le Ministère public, en ses conclusions ;
Après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Attendu que le demandeur, condamné en matière correctionnelle à une peine n’emportant pas privation de liberté, n’a pas consigné une somme suffisante pour garantir le paiement des droits de timbre et d’enregistrement ;
Qu’il y’a lieu de le déclarer déchu de son pourvoi par application de l’article 35-3 de la loi organique sur la Cour suprême ;
PAR CES MOTIFS:
Déclare Ab A déchu de son pourvoi formé contre l’arrêt n°486 rendu le 13 juin 2008 par la cour d’appel de Dakar;
Le Condamne aux dépens ;
Dit que le présent arrêt sera imprimé, qu’il sera transcrit sur les registres de la cour d’appel de Dakar en marge ou à la suite de la décision attaquée ;
Ordonne l’exécution du présent arrêt à la diligence du Procureur général prés la Cour suprême ;
Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour suprême, chambre criminelle, en son audience publique tenue les jour, mois et an ci-dessus et à laquelle siégeaient Messieurs :
Mamadou Badio CAMARA, Président ;
Lassana Diabé SIBY, Conseiller;
Cheikh Tidiane COULIBALY, Conseiller ;
Ciré Aly BA, Conseiller rapporteur ;
Chérif SOUMARE, Conseiller;
En présence de Monsieur Boubacar Albert GAYE, Avocat général, représentant le Ministère public et avec l’assistance de Maître Ibrahima SOW, Greffier ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le Président, les Conseillers et le Greffier.
Le Président
Mamadou Badio CAMARA
Les Conseillers
Lassana Diabé SIBY Cheikh Tidiane COULIBALY Chérif SOUMARE
Le Conseiller rapporteur Le Greffier
Ciré Aly BA Ibrahima SOW