| Sénégal, Cour suprême, 14 octobre 2008, 10

ARRET N° 10
Du 14 octobre 2008
Pénal
Aa B
Contre
Ministère public
Doudou KAMA
RAPPORTEUR
Mme PAYE Fatou Binetou NDOYE
MINISTERE PUBLIC
François DIOUF
AUDIENCE
14 octobre 2008
MATIERE
Pénale
PRESENTS :
Mamadou Badio CAMARA,
Président
Lassana DIABE SIBY,
Ciré Aly BA,
Assane NDIAYE,
Mme PAYE Fatou Binetou NDOYE, Conseillers
Mbacké LÔ,
Greffier REPUBLIQUE DU SENEGAL
AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS
COUR SUPREME
CHAMBRE CRIMINELLE
A L'AUDIENCE PUBLIQUE DE VACATION DU
MARDI QUATORZE OCTOBRE DEUX MILLE HUIT
ENTRE:
Aa B, agent Sénélec, demeurant à la cité Ab A Ad, Cap des Biches, ayant pour conseil Maître TOUNKARA et associés, avocats à la cour ;
DEMANDEUR
D’une part,
Doudou KAMA, demeurant à Golf Sud ;
Monsieur le Procureur Général près la Cour d’appel de Dakar, en ses bureaux sis au palais de justice de ladite
ville ;
DEFENDEURS
D’autre part,
Statuant sur le pourvoi formé suivant déclaration souscrite au greffe de la cour d’appel de Dakar le 21 avril 2008 par Monsieur Aa B, contre l’arrêt n° 303 du 18 avril 2008 rendu par la troisième chambre correctionnelle de ladite cour, qui a confirmé en toutes ses dispositions le jugement du tribunal régional de Dakar l’ayant condamné à trois mois d’emprisonnement assortis du sursis, ainsi qu’à cinquante mille (50.000) francs d’amende ferme, outre le paiement de la somme de huit cents mille (800.000) francs à titre de dommages intérêts ;
La Cour,
Vu la loi organique n° 2008-35 du 08 août 2008 sur la Cour suprême ;
Vu la loi organique n° 92.25 du 30 mai 1992 sur la Cour de cassation ;
Vu les conclusions écrites de l’avocat général tendant à la déchéance ;
Ouï Madame PAYE Fatou Binetou NDOYE, Conseiller, substituant l’auditeur Ac C, en son rapport ;
Ouï Monsieur François DIOUF, avocat général, représentant le Ministère public, en ses conclusions ;
Après en avoir
conformément à la loi ;
délibéré Attendu que le demandeur, condamné en matière correctionnelle à une peine n’emportant pas privation de liberté, n’a pas consigné l’amende et une somme suffisante pour garantir le paiement des droits de timbre et d’enregistrement ;
Qu’il y a lieu de le déclarer déchu de son pourvoi par application des articles 17 et 48 de la loi organique sur la Cour de cassation ;
PAR CES MOTIFS :
Déclare Aa B déchu du pourvoi qu’il a formé contre l’arrêt n° 303 rendu le 18 avril 2008 par la cour d’appel de Dakar ;
Le condamne à l’amende et aux dépens ;
Dit que le présent arrêt sera imprimé, qu’il sera transcrit sur les registres de la cour d’appel de Dakar en marge ou à la suite de la décision attaquée ;
Ordonne l’exécution du présent arrêt à la diligence du Procureur général prés la Cour suprême ;
Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour suprême, chambre criminelle, en son audience publique tenue les jour, mois et an ci-dessus et à laquelle siégeaient Messieurs :
Mamadou Badio CAMARA, Président ;
Lassana DIABE SIBY, Conseiller ;
Ciré Aly BA, Conseiller ;
Assane NDIAYE, Conseiller ;
Madame PAYE Fatou Binetou NDOYE, Conseiller rapporteur ;
En présence de Monsieur François DIOUF, avocat général, représentant le Ministère public et avec l’assistance de Maître Mbacké LO, Greffier ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le Président, les Conseillers et le Greffier.
Le Président Le Conseiller
Mamadou Badio CAMARA Lassana DIABE SIBY
Les Conseillers Le conseiller rapporteur
Ciré Aly BA Assane NDIAYE Mme PAYE Fatou Binetou NDOYE
Le Greffier
Mbacké LÔ