| Sénégal, Cour suprême, 25 septembre 2008, 09

ARRET N°09
du 25/09/08
Administrative
Abdoulaye FAYE
Association pour la Gestion des Ressources Agro-forestières et Environnementales
Contre
Conseil rural de Ac
B :
Fatou Habibatou DIALLO,
Président de Chambre,
Président ;
Mamadou Yakham LEYE,
Mamadou Abdoulaye DIOUF, Amadou Hamady DIALLO,
Abdoulaye NDIAYE,
Conseillers
MINISTERE PUBLIC:
Youssoupha DIAW MBODIJ
Cheikh DIOP, Greffier ;
RAPPORTEUR :
Ae Ad C
(Substituant le Conseiller
référendaire Aminata FALL
CISSE)
AUDIENCE :
Du 25 septembre 2008
LECTURE :
Du 25 septembre 2008
MATIERE :
Administrative
RECOURS :
Excès de Pouvoir AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS
COUR SUPREME
CHAMBRE ADMINISTRATIVE
A l’audience publique de vacation du jeudi vingt cinq
septembre de l’an deux mille huit ;
ENTRE :
L’ Association pour la Gestion des Ressources Agro-forestières et
Environnementales (A.G.R.A.F.E.) de Ndorong Log, pris en la
personne de son Président Monsieur Abdoulaye FAYE, demeurant à Ndorong Log ;
:
Le Conseil rural de Djilor, département de Foundiougne, Région
de Fatick ;
UTRE PART; Vu la requête enregistrée au Greffe du Conseil d’Etat le 03 juin 2008, par laquelle l’Association pour la Gestion des Ressources Agro-forestières et Environnementales (A.G.RA.F.Æ,), représentée par son président Abdoulaye FAYE, sollicite l’annulation pour excès de pouvoir de la délibération n°001/ CR / Djilor du 06 mars 2008 portant rejet de la demande d’affectation de la partie cultivable de l’Île de Laga situé à Ndorong-log.
Vu la loi organique n° 2008-35 du 08 août 2008, portant création de la Cour suprême en lieu et place du Conseil d’Etat et de la Cour de cassation, publiée dans le journal officiel n°6420 du 08 août 2008 ;
Vu la loi organique n° 96-30 du 21 octobre 1996 sur le Conseil d’Etat modifiée par les lois organiques n° 99-70 et n°99-72 du 17 février 1999 ;
Vu les autres pièces produites et versées au dossier ;
Ouï Monsieur Ae Ad C, substituant le
Conseiller référendaire Madame Aminata Fall CISSE, conseiller
référendaire par intérim, en son rapport ;
QOuï Monsieur Ab X Y, Premier Avocat général représentant le Ministère Public en ses conclusions;
LA COUR SUPREME
Après en avoir délibéré conformément à la loi ;
EN LA FORME :
Considérant qu’aux termes des dispositions de l’article 20 de la loi organique n° 96-30 du 21 octobre 1996 sur le Conseil d’Etat modifiée par les lois organiques n° 99-70 et 99-72 du 17 février 1999 sur le Conseil d’Etat, le demandeur au pourvoi est tenu sous peine de déchéance de signifier sa requête à la partie adverse par exploit d’huissier dans le délai de deux(2) mois suivant la saisine de la juridiction ;
Considérant qu’il résulte de l’examen des pièces du dossier que le requérant n’a pas signifié sa requête au Conseil rural de Djilor dans les forme et delai prévus par la loi ;
Qu’il échet de le déclarer déchu ;
PAR CES MOTIFS:
Déclare Abdoulaye FAYE, és qualité de Président de
l’Association pour la Gestion des Ressources Agro-forestières et
Environnementales (A.G.R.A.F.F), déchu de son recours ;
Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour Suprême, chambre
administrative, en son audience publique de vacation tenue les
jour, mois et an que dessus et où étaient présents:
-Fatou Habibatou DIALLO, Président de Chambre, Président ;
-Mamadou Yakham LEYE,
-Mamadou Aa A,
-Amadou Ad C,
-Abdoulaye NDIAYE, Conseillers
-Youssoupha DIAW MBODIJ, Premier Avocat général,
représentant le Ministère Public ;
Cheikh DIOP, Greffier ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le Président de
Chambre, Président, les Conseillers et le Greffier ;
Le Président de Chambre, Président :
Fatou Habibatou DIALLO
Les Conseillers:
Mamadou Y. LEYE Mamadou A. DIOUF
Amadou H. DIALLO Abdoulaye NDIAYE
Le Greffier:
Cheikh DIOP
SUIVENT LES SIGNATURES:
POUR EXPEDITION
CERTIFIEE CONFORME