| Sénégal, Cour suprême, 25 septembre 2008, 02

ARRET N°02
du 25/09/08
Administrative
Conseil Municipal de Thiès
(Maîtres Pape Jean SEYE Baba
DIOP, Borso POUYE et Djiby
DIALLO)
Contre
Etat du Sénégal
(Agent Judiciaire de l’Etat
Me Doudou NDOYE)
RAPPORTEUR :
Mamadou Yakham LEYE
(Substituant le Conseiller
référendaire Madame Anta
NDIAYE DIOP)
MINISTERE PUBLIC:
Aa B A
AUDIENCE :
Du 25 septembre 2008
PRESENTS :
Fatou Habibatou DIALLO,
Président de Chambre, Président ; Mamadou Yakham LEYE,
Mamadou Abdoulaye DIOUF,
Amadou Hamady DIALLO,
Abdoulaye NDIAYE, Conseillers
Cheikh DIOP, Greffier;
MATIERE :
Administrative
RECOURS :
Excés de pouvoir REPUBLIQUE DU SENEGAL
Un Peuple - Un But - Une Foi
AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS
LA COUR SUPREME
CHAMBRE ADMINISTRATIVE
A L’AUDIENCE PUBLIQUE DE VACATION
DU JEUDI VINGT CINQ SEPTEMBRE DEUX
MILLE HUIT ;
ENTRE :
Le Conseil Municipal de Thiès pris en la
personne de Monsieur Mamadou DIAW LO
demeurant au quartier Grand standing villa n° 0340 à Thiès, ayant pour conseils : Maîtres Ae Af
X, Ag AH, Ah Y, Aly FALL,
Ac Z élisant domicile … l’Etude de Maître Djiby DIALLO, Avocat à la Cour, route de
l’Ad Ab Ai AG à Yoff-
Layéne ;
D’une part ;
ET
L’Etat du Sénégal pris en la personne de
Monsieur l’Agent Judiciaire de l’Etat, en ses
bureaux sis au Ministère de l’Economie et des
Finances, building Peytavin, Avenue de la
République x Carde à Dakar, faisant élection de
domicile en l’Etude de Maître Doudou NDOYE au
18, Rue Raffenel à Dakar ;
D’autre part ;
Vu la requête reçue au Greffe le 13 mai 2008 au Greffe par laquelle, Maîtres Pape Jean SEYE Baba DIOP, Borso POUYE et Djiby DIALLO, avocats à la Cour, agissant au nom et pour le compte de Monsieur Mamadou DIAW LO es nom et es qualité du Conseil Municipal de Thiès, sollicitent l’annulation pour excès de pouvoir du Décret n°2008-450 du 02 mai 2008 portant dissolution dudit Conseil ;
Vu la loi organique n°2008-35 du 07 août 2008 portant création de la Cour Suprême en lieu et place du Conseil d'Etat et de la Cour de cassation, publiée dans le Journal officiel n°6420 du 8 août 2008;
Vu la loi organique n° 96-30 du 21 octobre 1996 sur le Conseil d’Etat modifiée par les lois Organiques n° 99-70 et 99- 72 du 17 février 1999 ;
VU la quittance n°278994 du 16 mai 2008 portant paiement de l’amende de consignation;
Vu le mémoire en défense du 17 juillet 2008 déposé par l’Agent judicaire de l’Etat ;
Vu la décision attaquée ;
Vu les autres pièces versées au dossier ;
Oui Monsieur Yakham LEYE Conseiller substituant Madame Anta NDIAYE DIOP, Conseiller Référendaire par intérim, en son rapport ;
Oui Monsieur Aa B A, Premier Avocat général représentant le Ministère Public en ses conclusions ;
La COUR SUPREME
Après en avoir délibéré conformément à la loi,
EN LA FORME:
Considérant qu’aux termes des dispositions de l’article 20 de la Loi Organique sur le Conseil d’Etat susvisée, le demandeur au pourvoi est tenu sous peine de déchéance de signifier sa requête à la partie adverse par exploit d’Huissier dans le délai de deux (02) mois suivant la saisine de la Juridiction ;
Considérant qu’il résulte de l’examen des pièces du dossier que le requérant n’a pas signifié sa requête à l’Agent judiciaire de l’Etat dans les délai et forme prévus par la loi ;
Qu’il échet de l’en déclarer déchu ;
PAR CES MOTIFS:
Déclare le sieur Mamadou DIAW LO déchu de son recours ;
Dit que l’amende consignée est acquise au Trésor Public
Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour Suprême, chambre administrative, en son
audience publique ordinaire tenue les jour, mois et an que dessus et où étaient présents:
-Fatou Habibatou DIALLO, Président de Chambre, Président ;
-Mamadou Yakham LEYE,
-Mamadou Abdoulaye DIOUF,
-Amadou Aj C,
-Abdoulaye NDIAYE, Conseillers
-Youssoupha DIAW MBODJ, Premier Avocat général, représentant le Ministère Public ;
Cheikh DIOP, Greffier ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le Président de Chambre, Président, les
Conseillers et le Greffier ;
Le Président de Chambre, Président
Fatou Habibatou DIALLO
Les Conseillers
Mamadou Y.LEYE Mamadou A. DIOUF Amadou H. DIALLO Abdoulaye NDIAYE
Le Greffier
Cheikh DIOP