| Sénégal, Cour suprême, 25 septembre 2008, 01

ARRET N°01
du 25/09/08
Administrative
Aa B, représenté par Monsieur Ac Y, S.G de l’U.D.T.S
Contre :
Etat du Sénégal
(Agent Judiciaire de l’Etat)
PRESENTS :
Fatou Habibatou DIALLO,
Président de Chambre,
Président ;
Mamadou Yakham LEYE,
Mamadou Abdoulaye DIOUF, Amadou Hamady DIALLO,
Abdoulaye NDIAYE,
Conseillers
MINISTERE PUBLIC:
Youssoupha DIAW MBODIJ
Cheikh DIOP, Greffier ;
RAPPORTEUR :
Mamadou Yakham LEYE
(Substituant le Conseiller
référendaire Madame Anta
NDIAYE DIOP)
AUDIENCE :
Du 25 septembre 2008
LECTURE :
Du 25 septembre 2008
MATIERE :
Administrative
RECOURS :
Excès de Pouvoir AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS
COUR SUPREME
CHAMBRE ADMINISTRATIVE
A l’audience publique de vacation du jeudi vingt cinq
septembre de l’an deux mille huit ;
ENTRE :
Aa B, représenté par Monsieur Ac Y, Secrétaire Général de l’U.D.T.S, Maison du Travail, Rue du
Centre Ag Ad (en face école 10), n°4702 Pikine-Dakar ;
:
L’Etat du Sénégal pris en la personne de Monsieur
l’Agent Judiciaire de l’Etat, en ses bureaux sis au Ministère de
l’Economie et des Finances, building Peytavin, Avenue de la
République x Carde à Dakar ;
D
Vu la requête reçue le 1” avril 2008 au Greffe du Conseil d'Etat, par laquelle, le Secrétaire Général de l’Union Démocratique des Travailleurs du Sénégal (UDTS), agissant au nom et pour le compte de Aa B, sollicite l’annulation pour excès de pouvoir, de la décision ministérielle n°000891 du 17-03-2008 infirmant celle de l’Inspecteur du Travail de Dakar, ayant autorisé le licenciement du délégué du personnel de la Société GRIMALDI ;
Vu la Loi organique n°2008-35 du 08 août 2008 portant création de la Cour Suprême en lieu et place du Conseil d'Etat et de la Cour de cassation, publiée dans le Journal officiel n°6420 du 8 août 2008 ;
Vu la Loi Organique n° 96-30 du 21 octobre 1996 sur le Conseil d’Etat modifiée par les Lois Organiques n° 99-70 et n°99- 72 du 17 février 1999 ;
Vu les autres pièces versées au dossier ;
Ouï Monsieur Mamadou Yakham LEYE Conseiller substituant Madame Anta NDIAYE DIOP, Conseiller Référendaire, en son rapport ;
Ouï Monsieur Ab X Z, Premier
Avocat général représentant le Ministère Public en
ses conclusions;
LA COUR SUPREME
Après en avoir délibéré conformément à la loi,
EN LA FORME:
Considérant qu’aux termes des dispositions de l’article 20 de la Loi Organique n° 96-30 du 21 octobre 1996 sur le Conseil d’Etat modifiée par les Lois Organiques n° 99-70 et n°99- 72 du 17 février 1999, sur le Conseil d’Etat, le demandeur au pourvoi est tenu sous peine de déchéance de signifier sa requête à la partie adverse par exploit d’Huissier dans le délai de deux (02) mois suivant la saisine de la Juridiction ;
Considérant qu’il résulte de l’examen des pièces du dossier que le requérant n’a pas signifié sa requête à l’Agent judiciaire de l’Etat dans les délai et forme prévus par la loi ;
Qu’il échet de le déclarer déchu ;
PAR CES MOTIFS:
Déclare le Secrétaire Général de l’Union Démocratique des Travailleurs du Sénégal (U.D.T.S), agissant au nom et pour le compte de Aa B, déchu de son recours ;
Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour Suprême, chambre
administrative, en son audience publique de vacation tenue les
jour, mois et an que dessus et où étaient présents:
-Fatou Habibatou DIALLO, Président de Chambre, Président ;
-Mamadou Yakham LEYE,
-Mamadou Ae A,
-Amadou Af C,
-Abdoulaye NDIAYE, Conseillers
-Youssoupha DIAW MBODIJ, Premier Avocat général,
représentant le Ministère Public ;
Cheikh DIOP, Greffier
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le Président de
Chambre, Président, les Conseillers et le Greffier ;
Le Président de Chambre, Président:
Fatou Habibatou DIALLO
Les Conseillers:
Mamadou Y. LEYE Mamadou A. DIOUF
Amadou H. DIALLO Abdoulaye NDIAYE
Le Greffier:
Cheikh DIOP
SUIVENT LES SIGNATURES
CONFORME A L'ORIGINAL