| Sénégal, Cour suprême, 23 septembre 2008, 03

ARRET N°03
du 23 septembre 2008 Pénal
La société Colgate Palmolive
Contre
Mame Mor A
RAPPORTEUR
Jean Louis TOUPANE
MINISTERE PUBLIC
Aa Ae B
AUDIENCE
du 23 septembre 2008
MATIERE
Pénale
PRESENTS :
Mamadou Badio CAMARA,
Président
Ciré Aly BA,
Cheikh Tidiane COUIBALY, Jean Louis TOUPANE,
Assane NDIAYE,
Conseillers
Ibrahima SOW,
Greffier REPUBLIQUE DU SENEGAL
AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS
COUR SUPREME
CHAMBRE CRIMINELLE
A L'AUDIENCE PUBLIQUE DE VACATION DU
MARDI VINGT TROIS SEPTEMBRE DEUX MILLE
HUIT
ENTRE :
La société Colgate Palmolive, ayant domicile élu en l’étude de Maître Mame Rose GAYE FALL ;
DEMANDERESSE
D’une part, ET:
Mame Mor A, Gérant de la société commerciale Ac A, demeurant au quartier Khaïra, à Touba;
DEFENDEUR
D’autre part,
Statuant sur le pourvoi formé suivant déclaration souscrite au greffe de la cour d’appel de Dakar le 14/05/2007 par la société Colgate Palmolive, contre l’arrêt n° 818 du 07/05/2007 rendu par la première chambre correctionnelle de ladite cour d’appel, qui infirmant le jugement entrepris et statuant à nouveau, a relaxé Mame Mor A du chef de banqueroute frauduleuse et débouté la société Colgate Palmolive de sa constitution de partie civile;
La Cour,
Vu la loi organique n°2008-35 du 08 août 2008 sur la Cour suprême ;
Vu la loi organique n° 92.25 du 30 mai 1992 sur la Cour de cassation ;
Vu les conclusions écrites de l’avocat général tendant à la déchéance ;
Ouï Monsieur Jean Louis TOUPANE, Conseiller substituant l’auditeur Ad X, en son rapport ;
Ouï Monsieur Aa Ae B, Premier avocat général, représentant le Ministère public, en ses conclusions ;
Après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Attendu que la demanderesse, partie civile dans l’instance où a été rendu l’arrêt attaqué, n’a ni produit une requête contenant ses moyens de
cassation ni signifié son
recours à la partie adverse;
Qu'elle doit, dés lors, être déclarée déchue de son pourvoi par application des articles 46 et 47 de la loi organique sur la Cour de cassation;
PAR CES MOTIFS :
Déclare la société Colgate Palmolive déchue de son pourvoi formé contre l’arrêt n°818 rendu le 07 mai 2007 par la cour d’appel de Ab ;
Ordonne la confiscation de l’amende consignée ;
Condamne la demanderesse aux dépens ;
Dit que le présent arrêt sera imprimé, qu’il sera transcrit sur les registres de la cour d’appel de Dakar en marge ou à la suite de la décision attaquée ;
Ordonne l’exécution du présent arrêt à la diligence du Procureur général prés la Cour suprême ;
Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour suprême, chambre criminelle, en son audience publique tenue les jour, mois et an ci-dessus et à laquelle siégeaient Messieurs :
Mamadou Badio CAMARA, Président ;
Ciré Aly BA, Conseiller;
Cheikh Tidiane COULIBALY, Conseiller;
Jean Louis TOUPANE, Conseiller rapporteur ;
Assane NDIAYE, Conseiller;
En présence de Monsieur Aa Ae B, Premier avocat général, représentant le Ministère public et avec l’assistance de Maître Ibrahima SOW, Greffier ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le Président, les Conseillers et le Greffier.
Le Président Les Conseillers
Mamadou Badio CAMARA Ciré Aly BA — Cheikh Tidiane COULIBALY
Le Conseiller rapporteur Le Conseiller Le Greffier
Jean Louis TOUPANE Assane NDIAYE Ibrahima SOW