| Sénégal, Cour suprême, 16 juillet 2008, 76

ARRET N° 76
Du 16 Juillet 2008
Civil et Commercial
Compagnie Assurances la Sécurité Sénégalaise (A.S.S.)
Contre
Ag B et autres
RAPPORTEUR :
MINISTERE PUBLIC :
Ac C
AUDIENCE :
16 Juillet 2008
PRESENTS :
Ibrahima GUEYE, Président de
Chambre, Président
Pape Makha NDIAYE, Assane
Mbacké LÔ, Greffier
MATIERE :
Civile et commerciale REPUBLIQUE DU SENEGAL
Un Peuple - Un But - Une Foi
AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS
LA COUR DE CASSATION
DEUXIEME CHAMBRE STATUANT
EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE
A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU
SEIZE JUILLET DEUX MILLE HUIT
ENTRE :
Compagnie Assurances la Sécurité Sénégalaise dite A.S.S. ayant son siège social à Dakar, rue Aristide Le Dantec angle Pierre Million, agissant poursuites et diligences de son Directeur général , faisant élection de domicile en l’Etude de Maître Saër Lô THIAM, Avocat à la Cour ;
Demanderesse ;
D’une part
ET :
Ag B, Aa X, Ab X, Ae X et Af A : demeurant tous à Tambacounda ;
Défendeurs
D’autre part ;
Statuant sur le pourvoi, formé suivant requête enregistrée au greffe de la Cour de cassation, le 10 Juillet 2007, par Maître Saër Lô THIAM, Avocat à la Cour, agissant au nom et pour le compte de la Compagnie Assurances la Sécurité Sénégalaise, contre l’arrêt n° 03 du 22 Mars 2007, rendu par la Cour d’appel de Ad, dans la cause l’opposant à Ag B et autres ;
VU le certificat attestant la consignation de l’amende de pourvoi et la somme devant garantir
le paiement des droits de timbre et d’enregistrement du 30 Juillet 2007 ;
VU la signification du pourvoi au défendeur par exploit du 26 Juillet 2007 de Maître
Mame Alé Gagne FALL, Huissier de Justice ;
La COUR,
OUI Monsieur Assane NDIAYE, Conseiller, en son rapport ;
Oui Monsieur Ac C, Auditeur, représentant du Ministère public, en ses
conclusions ;
Après en avoir délibéré conformément à la loi