| Sénégal, Cour suprême, 05 février 2008, 13

ARRET N°13
du 05 février 2008
Péna
Ag A
Contre
Pape Cissé LO
RAPPORTEUR
Idrissa SOW
MINISTERE PUBLIC
Ad Af B
AUDIENCE
du 5 février 2008
MATIERE
Pénale
PRESENTS :
Mme Célina SECK CISSE, Président de Chambre,
Président
Lassana Diabé SIBY,
Conseiller
Idrissa SOW,
Auditeur,
Ibrahima SOW,
Greffier REPUBLIQUE DU SENEGAL
AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS
LA COUR DE CASSATION
PREMIERE CHAMBRE STATUANT EN MATIERE
PENALE
A L'AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU MARDI CINQ FEVRIER DEUX MILLE HUIT
ENTRE :
Ag A, né le 13/05/1967 à Dakar, de Serigne et de Ac A, Directeur de société, demeurant aux HLM Grand Yoff, n°780, mais ayant élu domicile en l’étude de Me Guédel NDIAYE, Avocat à la cour ;
DEMANDEUR
D’une part,
ET: Ministère Public,
Pape Ae Aa X, né le 15/07/1944 à Thiès, de Momar et de Ab C, Agronome, demeurant à la Sicap Fenêtre Mermoz, villa n°26, mais faisant élection de domicile en l’étude de Me Coumba SEYE NDIAYEF, Avocat à la cour ;
DEFENDEURS
D’autre part,
Statuant sur le pourvoi formé suivant déclaration souscrite au greffe de la Cour d’appel de Dakar le 12/07/2007, par Me Jacques Pascal GOMIS, de la SCP Guédel NDIAYE et associés, Avocat à la Cour, muni d’un pouvoir spécial, délivré par Ag A, contre l’arrêt n°1031 du 11/07/2007, rendu par la 2°"* Chambre correctionnelle de ladite Cour d’appel qui, confirmant le jugement entrepris, a condamné Ag A a trois (03) mois d’emprisonnement avec sursis outre le paiement de la somme de 5.000.000 francs à titre de dommages et intérêts, pour occupation illégale de terrain ;
La Cour,
OUI Monsieur Idrissa SOW, Auditeur, en son rapport ;
OUI Monsieur Ad Af B, Auditeur, représentant le Ministère public, en ses conclusions ;
Après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Vu la loi organique
92.25 du 30 mai 1992
la Cour de cassation ;
n°
sur Attendu que le demandeur, prévenu, n’a produit qu’un exposé sommaire des moyens, sans aucun grief précis contre la décision querellée ;
Que l’arrêt attaqué est régulier en la forme et les faits souverainement constatés par la Cour d’Appel justifient la qualification et la peine retenues ;
PAR CES MOTIFS
Rejette le pourvoi formé par Ag A contre l’arrêt n°1031 rendu le 11 juillet 2007 par la Cour d’appel de Dakar ;
Le condamne à l’amende et aux dépens ;
Dit que le présent arrêt sera imprimé, qu’il sera transcrit sur les registres de la Cour d’appel de Dakar en marge ou à la suite de la décision attaquée ;
Ordonne l’exécution du présent arrêt à la diligence du Procureur général prés la Cour de cassation ;
Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de cassation, première chambre, statuant en matière pénale, en son audience publique tenue les jour, mois et an ci-dessus et à laquelle siégeaient Madame et Messieurs :
Célina SECK CISSE, Président de Chambre, Président ;
Lassana Diabé SIBY, Conseiller ;
Idrissa SOW, Auditeur — rapporteur ;
En présence de Monsieur Ad Af B, Auditeur, représentant le Ministère public et avec l’assistance de Maître Ibrahima SOW, Greffier ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le Président, les Conseillers et le Greffier.
Le Président Le Conseiller L’Auditeur - rapporteur
Célina SECK CISSE Lassana Diabé SIBY Idrissa SOW
Le Greffier
Ibrahima SOW