| Sénégal, Cour suprême, 05 février 2008, 12

ARRET N°12
du 05 février 2008
Pénal
Aa A
Contre
Ministère Public
Daouda DIATTA
RAPPORTEUR
Lassana Diabé SIBY
MINISTERE PUBLIC
El Hadj Lamine BOUSSO
AUDIENCE
du 05 février 2008
MATIERE
Pénale
PRESENTS :
Mme Célina SECK CISSE, Président de Chambre,
Président
Lassana Diabé SIBY,
Conseiller
Assane NDIAYE,
Conseiller,
Ibrahima SOW,
Greffier REPUBLIQUE DU SENEGAL
AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS
LA COUR DE CASSATION
PREMIERE CHAMBRE STATUANT EN MATIERE
PENALE
A L'AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU MARDI CINQ FEVRIER DEUX MILLE HUIT
ENTRE :
Aa A, commerçant, demeurant aux Parcelles assainies Unité 25, villa n°229, mais faisant élection de domicile en l’étude de Me Abdourahmane SOW, Avocat à la cour ;
DEMANDEUR
D’une part,
ET: Ministère Public,
Daouda DIATTA, marchand, demeurant aux Parcelles assainies, Unité 01, villa n°215 ;
DEFENDEURS
D’autre part,
Statuant sur le pourvoi formé suivant déclaration souscrite au greffe de la Cour d’appel de Dakar, le 01/02/2007, par Me Abdourahmane SOW, Avocat à la Cour, muni d’un pouvoir spécial, délivré par Aa A, contre l’arrêt n°187 du 26/01/2007, rendu par la 2ème Chambre correctionnelle de la Cour d’appel de Dakar qui, réformant partiellement le jugement entrepris a condamné Aa A à payer à Daouda DIATTA la somme de 10.000.000 francs à titre de dommages et intérêts ;
La Cour,
OUI Monsieur Lassana Diabé SIBY, Conseiller en son
OUI Monsieur El Hadj Lamine BOUSSO, Avocat général, représentant le Ministère public, en ses conclusions ;
Après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Vu la loi organique n° 92.25 du 30 mai 1992 sur la Cour de cassation ;
Attendu que le demandeur, prévenu, n’a produit aucun moyen à l’appui de son pourvoi ;
Attendu que l’arrêt attaqué est régulier en la forme ; que les faits souverainement constatés par les juges du fond justifient la qualification et la peine ;
Qu’il s’en suit que le pourvoi doit être rejeté ;
PAR CES MOTIFS
Rejette le pourvoi formé par Aa A contre l’arrêt n°187 rendu le 26 janvier 2007 par la Cour d’appel de Dakar ;
Condamne le demandeur aux dépens ;
Dit que le présent arrêt sera imprimé, qu’il sera transcrit sur les registres de la Cour d’appel de Dakar en marge ou à la suite de la décision attaquée ;
Ordonne l’exécution du présent arrêt à la diligence du Procureur général prés la Cour de cassation ;
Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de cassation, première chambre, statuant en matière pénale, en son audience publique tenue les jour, mois et an ci-dessus et à laquelle siégeaient Madame et Messieurs :
Célina SECK CISSE, Président de Chambre, Président ;
Lassana Diabé SIBY, Conseiller- rapporteur ;
Assane NDIAYE, Conseiller ;
En présence de Monsieur El Hadj Lamine BOUSSO, Avocat général, représentant le Ministère public et avec l’assistance de Maître Ibrahima SOW, Greffier ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le Président, les Conseillers et le Greffier.
Le Président Le Conseiller- rapporteur Le Conseiller
Célina SECK CISSE Lassana Diabé SIBY Assane NDIAYE
Le Greffier
Ibrahima SOW