| Sénégal, Cour suprême, 16 janvier 2008, 27

ARRET N° 27
du 16 janvier 2008
Civil et Commercial
B
Contre
Modou THIAM
RAPPORTEUR :
Babacar DIALLO
MINISTERE PUBLIC :
Aa A
AUDIENCE :
16 janvier 2008
PRESENTS :
Ibrahima GUEYE, Président de
Chambre, Président
Mouhamadou DIAWARA, Conseiller
Babacar DIALLO, Auditeur
Ibrahima SOW, Greffier
MATIERE :
Civile et commerciale Un Peuple - Un But - Une Foi
AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS
LA COUR DE CASSATION
DEUXIEME CHAMBRE STATUANT
EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE
A L’AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU
MERCREDI SEIZE JANVIER DEUX MILLE HUIT
ENTRE :
La Société Maritime Industrielle de la Côte Occidentale d’Afrique dite SOMICOA, poursuites et diligences de son représentant légal, en ses bureaux sis au 17, Rue HUART à Dakar, demanderesse, faisant élection de domicile en l’étude de Maître Boubacar WADE, Avocat à la Cour ;
D’une part ;
ET
Modou THIAM, demeurant à Dakar, défendeur, faisant élection de domicile en l’étude de Maître Sadel NDIAYE, Avocat à la Cour ;
D’autre part ;
Statuant sur le pourvoi formé, suivant requête enregistrée au greffe de la Cour de cassation le 6 mars 2007, par Maître Boubacar WADE, Avocat à la Cour, agissant au nom et pour le compte de la SOMICOA, contre l’arrêt n° 571 du 10 juillet 2006, rendu par la Cour d’appel de Dakar, dans la cause l’opposant à Modou THIAM ;
VU le certificat attestant la consignation de l’amende de pourvoi et la somme devant garantir le paiement des droits de timbre et d’enregistrement du 2 avril 2007 ;
VU la signification du pourvoi au défendeur, par exploit du 6 avril 2007 de Maître Aloïse NDONG, Huissier de Justice ;
VU le mémoire en réponse présenté pour le compte de Modou THIAM et tendant au
rejet du pourvoi ;
La COUR,
OUI Monsieur Babacar DIALLO, Auditeur, en son rapport ;
OUI Monsieur Aa A, Auditeur représentant le Ministère Public, en ses
conclusions ;
Après en avoir délibéré conformément à la loi ;
VU la loi organique n° 92.25 du 30 mai 1992 sur la Cour de cassation ;
Vu l’article 20 de ladite loi ;
Attendu que, la SOMICOA, qui s’est pourvue en cassation, n’a pas signifié
l’expédition de l’arrêt attaqué à la partie adverse ;
Qu’en application du texte susvisé, elle doit être déclarée déchue de son pourvoi ;
PAR CES MOTIFS,
Déclare la SOMICOA déchue de son pourvoi formé contre l’arrêt n° 571 rendu le 10
juillet 2006 par la Cour d’appel de Ab ;
Ordonne la confiscation de l’amende consignée ;
La condamne aux dépens ;
Dit que le présent arrêt sera imprimé, qu’il sera transcrit sur les registres de la Cour d’appel de Dakar, en marge ou à la suite de la décision attaquée ;
Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, deuxième chambre, statuant en matière civile et commerciale en son audience publique tenue les jour, mois et an que dessus et où étaient présents Messieurs :
Ibrahima GUEYE, Président de Chambre, Président ;
Mouhamadou DIAWARA, Conseiller;
Babacar DIALLO, Auditeur-Rapporteur ;
En présence de Monsieur Aa A, Auditeur, représentant le Ministère Public et avec l’assistance de Maître Ibrahima SOW, Greffier.
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le Président, le Conseiller, l’Auditeur- Rapporteur et le Greffier.
Le Président Le Conseiller
Ibrahima GUEYE Mouhamadou DIAWARA L’Auditeur-Rapporteur Le Greffier
Babacar DIALLO Ibrahima SOW