| Sénégal, Cour suprême, 15 janvier 2008, 11

ARRET N°11
du 15 janvier 2008
Pénal
Ad C
Contre
M.P —- Khady LOUM
RAPPORTEUR
Célina SECK CISSE
MINISTERE PUBLIC
François DIOUF
AUDIENCE
du 15 janvier 2008
MATIERE
Pénale
PRESENTS :
Mme Célina SECK CISSE, Président de Chambre,
Président
Lassana Diabé SIBY,
Conseiller
Assane NDIAYE,
Conseiller,
Ibrahima SOW,
Greffier REPUBLIQUE DU SENEGAL
AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS
LA COUR DE CASSATION
PREMIERE CHAMBRE STATUANT EN MATIERE
PENALE
A L'AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU MARDI QUINZE JANVIER DEUX MILLE HUIT
ENTRE :
Ad C, né en 1954 à Ac, de Ag Af et de Ae Aa A, Agent de sécurité, demeurant au quartier Deggo, faisant élection de domicile en l’étude de Me Aïssata Tall SALL, Avocat à la cour ;
DEMANDEUR
D’une part,
ET: Ministère Public,
Khady LOUM, ès qualité de Mame Ab B, ménagère, demeurant aux Parcelles assainies, Unité 7 ;
DEFENDEUR
D’autre part,
Statuant sur le pourvoi formé le 22/05/2007, suivant déclaration souscrite au greffe de la Cour d’appel de Dakar par Me Aïssata Tall SALL, Avocat à la Cour, muni d’un pouvoir spécial, délivré par Ad C, contre l’arrêt n°843 du 16/05/2007, rendu par la 2ème Chambre correctionnelle de ladite Cour d’appel qui, confirmant le jugement entrepris, a condamné Ad C à dix (10) ans d’emprisonnement ferme, pour viol sur mineure de treize (13) ans ;
La Cour,
OUI Madame Célina Seck CISSE, Président de Chambre, Président, en son rapport ;
OUI Monsieur François DIOUF, Avocat général, représentant le Ministère public, en ses conclusions ;
Après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Vu la loi organique n° 92.25 du 30 mai 1992 sur la Cour de cassation ;
Attendu que le demandeur, prévenu dans l’instance où a été rendu l’arrêt attaqué, n’a produit aucun moyen à l’appui de son pourvoi ;
Attendu que l’arrêt attaqué est régulier en la forme ; que les faits souverainement constatés par la cour d’appel justifient la qualification et la peine ;
PAR CES MOTIFS
Rejette le pourvoi formé par Ad C contre l’arrêt n° 843 rendu le 16 juillet 2007 par la cour d’appel de Dakar ;
Condamne le demandeur aux dépens ;
Dit que le présent arrêt sera imprimé, qu’il sera transcrit sur les registres de la Cour d’appel de Dakar en marge ou à la suite de la décision attaquée ;
Ordonne l’exécution du présent arrêt à la diligence du Procureur général prés la Cour de cassation ;
Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de cassation, première chambre, statuant en matière pénale, en son audience publique tenue les jours, mois et an ci-dessus et à laquelle siégeaient Madame et Messieurs :
Célina SECK CISSE, Président de Chambre - rapporteur, Président ;
Lassana Diabé SIBY, Conseiller ;
Assane NDIAYE, Conseiller;
En présence de Monsieur François DIOUF, Avocat général, représentant le Ministère public et avec l’assistance de Maître Ibrahima SOW, Greffier ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le Président, les Conseillers et le Greffier.
Le Président- rapporteur Le Conseiller Le Conseiller
Célina SECK CISSE Lassana Diabé SIBY Assane NDIAYE
Le Greffier
Ibrahima SOW