| Sénégal, Cour suprême, 15 janvier 2008, 07

ARRET N°07
du 15 janvier 2008
Pénal
Aa Ad Ae
A
Contre
Ministère Public
RAPPORTEUR
Assane NDIAYE
MINISTERE PUBLIC
François DIOUF
AUDIENCE
du 15 janvier 2008
MATIERE
Pénale
PRESENTS :
Mme Célina SECK CISSE, Président de Chambre,
Président
Lassana Diabé SIBY,
Conseiller
Assane NDIAYE,
Conseiller,
Ibrahima SOW,
Greffier REPUBLIQUE DU SENEGAL
AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS
LA COUR DE CASSATION
PREMIERE CHAMBRE STATUANT EN MATIERE
PENALE
A L'AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU MARDI QUINZE JANVIER DEUX MILLE HUIT
ENTRE :
Aa Ad Ae A, né le 23/06/1964, à Asnières (France), de Robert et de Ac Ab, gérant de société, demeurant à la fenêtre Mermoz, ayant élu domicile en l’étude de Me Moustapha DIOP, Avocat à la Cour ;
DEMANDEUR
D’une part,
ET
Ministère Public ;
DEFENDEUR
D’autre part,
Statuant sur le pourvoi formé le 14/05/2007, suivant déclaration souscrite au greffe de la Cour d’appel de Dakar, par Me Moustapha DIOP, Avocat à la Cour, muni d’un pouvoir spécial, délivré par Aa A, contre l’arrêt n°124 du 08/05/2007, rendu par la Chambre d’accusation de ladite Cour d’appel qui, infirmant l’ordonnance entreprise, a décerné mandat d’arrêt contre Aa A, pour abus de confiance et abus de biens sociaux ;
La Cour,
OUI Monsieur Assane NDIAYE, Conseiller, en son rapport ;
OUI Monsieur François DIOUF, Avocat général, représentant le Ministère public, en ses conclusions ;
Après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Vu la loi organique n° 92.25 du 30 mai 1992 sur la Cour de cassation ;
Attendu qu’aux termes de l’article 54 de la loi organique susvisée sont seuls susceptibles de pourvoi les arrêts de la chambre d’accusation portant renvoi d’un accusé devant la cour d’assises ou ordonnant non lieu à suivre, ou statuant dans une matière où la détention est obligatoire, ainsi que ceux portant renvoi d’un inculpé devant le tribunal correctionnel lorsqu’ils statuent sur une question de compétence ou qu’ils présentent des dispositions définitives que le tribunal saisi de la prévention n’a pas le pouvoir de modifier ;
Que dès lors, doit être déclaré irrecevable le pourvoi formé par Aa A contre l’arrêt de la chambre d’accusation décernant mandat d’arrêt contre lui dans une cause où la détention provisoire n’est pas obligatoire ;
PAR CES MOTIFS
Déclare irrecevable le pourvoi formé contre l’arrêt n° 124 rendu le 08 mai 2007 par la chambre d’accusation de la cour d’appel de Dakar ;
Condamne le demandeur aux dépens ;
Dit que le présent arrêt sera imprimé, qu’il sera transcrit sur les registres de la Cour d’appel de Dakar en marge ou à la suite de la décision attaquée ;
Ordonne l’exécution du présent arrêt à la diligence du Procureur général prés la Cour de cassation ;
Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de cassation, première chambre, statuant en matière pénale, en son audience publique tenue les jours, mois et an ci-dessus et à laquelle siégeaient Madame et Messieurs :
Célina SECK CISSE, Président de Chambre, Président ;
Lassana Diabé SIBY, Conseiller ;
Assane NDIAYE, Conseiller- rapporteur ;
En présence de Monsieur François DIOUF, Avocat général, représentant le Ministère public et avec l’assistance de Maître Ibrahima SOW, Greffier ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le Président, les Conseillers et le Greffier.
Le Président Le Conseiller Le Conseiller- rapporteur
Célina SECK CISSE Lassana Diabé SIBY Assane NDIAYE
Le Greffier
Ibrahima SOW