| Sénégal, Cour suprême, 15 janvier 2008, 06

ARRET N°06
du 15 janvier 2008
Pénal
Ad Aj A
Contre
El Hadji NDIAYE
RAPPORTEUR
Lassana Diabé SIBY
MINISTERE PUBLIC
François DIOUF
AUDIENCE
du 15 janvier 2008
MATIERE
Pénale
PRESENTS :
Mme Célina SECK CISSE, Président de Chambre,
Président
Lassana Diabé SIBY,
Conseiller
Assane NDIAYE,
Conseiller,
Ibrahima SOW,
Greffier REPUBLIQUE DU SENEGAL
AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS
LA COUR DE CASSATION
PREMIERE CHAMBRE STATUANT EN MATIERE
PENALE
A L'AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU MARDI QUINZE JANVIER DEUX MILLE HUIT
ENTRE :
Ad Aj A, né en 1972 à Sorocogne, de feu El Ai Ag Af et de Ab C, commerçant, faisant élection de domicile en l’étude de Me Assane Dioma NDIAYE, Avocat à la Cour ;
DEMANDEUR
D’une part,
ET:
El Hadji NDIAYE, né en 1944, à Aa B, fils de Ah et de Ac C, opérateur économique, demeurant à Kaffrine, quartier Escale, mais ayant domicile constitué en l’étude de Me Jean Marie DELHAYEF, Avocat à la Cour ;
DEFENDEUR
D’autre part,
Statuant sur le pourvoi formé le 18/06/2007 suivant déclaration souscrite au greffe de la Cour d’appel de Ae, par Me Assane Dioma NDIAYE, Avocat à la Cour, muni d’un pouvoir spécial, délivré par le sieur Ad Aj A, contre l’arrêt n°158 rendu le 13/06/2007, par la Chambre correctionnelle de ladite Cour d’appel qui, infirmant le jugement entrepris, a relaxé El Hadji NDIAYE purement et simplement, pour abus de confiance ;
La Cour,
OUI Monsieur Lassana Diabé SIBY, Conseiller, en son
OUI Monsieur François DIOUF, Avocat général, représentant le Ministère public, en ses conclusions ;
Après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Vu la loi organique n° 92.25 du 30 mai 1992 sur la Cour de cassation ;
Attendu que le demandeur, partie civile dans l’instance où a été rendu l’arrêt attaqué, n’a pas consigné l’amende et une somme suffisante pour garantir le paiement des droits de timbre et d’enregistrement ;
Qu’il doit être déclaré déchu de son pourvoi par application de l’article 17 de la loi organique susvisée ;
PAR CES MOTIFS
Déclare Ad Aj A déchu du pourvoi qu’il a formé contre l’arrêt n°158 rendu le 13 juin 2007 par la Cour d’appel de Ae ;
Le condamne à l’amende et aux dépens ;
Dit que le présent arrêt sera imprimé, qu’il sera transcrit sur les registres de la Cour d’appel de Dakar en marge ou à la suite de la décision attaquée ;
Ordonne l’exécution du présent arrêt à la diligence du Procureur général prés la Cour de cassation ;
Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de cassation, première chambre, statuant en matière pénale, en son audience publique tenue les jours, mois et an ci-dessus et à laquelle siégeaient Madame et Messieurs :
Célina SECK CISSE, Président de Chambre, Président ;
Lassana Diabé SIBY, Conseiller - rapporteur ;
Assane NDIAYE, Conseiller ;
En présence de Monsieur François DIOUF, Avocat général, représentant le Ministère public et avec l’assistance de Maître Ibrahima SOW, Greffier ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le Président, les Conseillers et le Greffier.
Le Président Le Conseiller- rapporteur Le Conseiller
Célina SECK CISSE Lassana Diabé SIBY Assane NDIAYE
Le Greffier
Ibrahima SOW