| Sénégal, Cour suprême, 15 janvier 2008, 05

ARRET N°05
du 15 janvier 2008
Pénal
(ès qualité de la BICIS)
Contre
Moctar NDIR
RAPPORTEUR
Célina SECK CISSE
MINISTERE PUBLIC
François DIOUF
AUDIENCE
du 15 janvier 2008
MATIERE
Pénale
PRESENTS :
Mme Célina SECK CISSE, Président de Chambre,
Président
Lasssana Diabé SIBY,
Conseiller
Assane NDIAYE,
Conseiller,
Ibrahima SOW,
Greffier REPUBLIQUE DU SENEGAL
AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS
LA COUR DE CASSATION
PREMIERE CHAMBRE STATUANT EN MATIERE
PENALE
A L'AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU MARDI QUINZE JANVIER DEUX MILLE HUIT
ENTRE :
Gérard D’HERE, ès qualité de la BICIS, faisant élection de domicile en l’étude de Me Guédel NDIAYE et
associés, Avocat à la Cour ;
DEMANDEUR
D’une part,
ET:
Moctar NDIR, né le 05/02/1951 à Kaolack, de feu Amadou et de Ab C, employé de banque, demeurant à MBOUR, au quartier Aa ;
DEFENDEUR
D’autre part,
Statuant sur le pourvoi formé le 25/06/2007, suivant déclaration souscrite au greffe de la Cour d’appel de Dakar par Me Moctar DIOP, Avocat à la Cour, muni d’un pouvoir spécial, délivré par Gérard DBA, Administrateur Directeur Général de la BICIS, contre l’arrêt n°146 du 19/06/2007, rendu par la Chambre d’accusation de ladite Cour d’appel, qui statuant en Chambre de Conseil, a dit n’y avoir lieu à poursuivre d’avantage contre Moctar NDIR, inculpé de faux et usage de faux en écritures de banque et escroquerie ;
La Cour,
OUI Madame Célina SECK CISSE, Président de Chambre Président, en son rapport ;
OUI Monsieur François DIOUF, Avocat général, représentant le Ministère public, en ses conclusions ;
Après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Vu la loi organique n° 92.25 du 30 mai 1992 sur la Cour de cassation ;
Attendu que le demandeur, partie civile à l’instance où l’arrêt attaqué a été rendu, n’a pas produit dans le délai d’un mois au greffe de la cour de cassation, une requête répondant aux conditions de l’article 14 de la loi organique sus visée ;
Que par application de l’article 46 de la même loi organique, il y a lieu de le déclarer déchu de son recours ;
PAR CES MOTIFS
Déclare GERARD D’HERE ès qualité de la BICIS déchu du pourvoi qu’il a formé contre l’arrêt n°146, rendu le 19 juin 2007 par la chambre d’accusation de la cour d’appel de Dakar ;
Le condamne aux dépens ;
Dit que le présent arrêt sera imprimé, qu’il sera transcrit sur les registres de la Cour d’appel de Dakar en marge ou à la suite de la décision attaquée ;
Ordonne l’exécution du présent arrêt à la diligence du Procureur général prés la Cour de cassation ;
Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de cassation, première chambre, statuant en matière pénale, en son audience publique tenue les jours, mois et an ci-dessus et à laquelle siégeaient Madame et Messieurs :
Célina SECK CISSE, Président de Chambre- rapporteur, Président ;
Lassana Diabé SIBY, Conseiller;
Assane NDIAYE, Conseiller ;
En présence de Monsieur François DIOUF, Avocat général, représentant le Ministère public et avec l’assistance de Maître Ibrahima SOW, Greffier ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le Président, les Conseillers et le Greffier.
Le Président- rapporteur Le Conseiller Le Conseiller
Célina SECK CISSE Lassana Diabé SIBY Assane NDIAYE
Le Greffier
Ibrahima SOW