| Sénégal, Cour suprême, 15 janvier 2008, 02

ARRET N°02
du 15 janvier 2008
Pénal
Ae Aa A
Contre
RAPPORTEUR
Ciré Aly BA
MINISTERE PUBLIC
El Hadji Lamine BOUSSO
AUDIENCE
du 15 janvier 2008
MATIERE
Pénale
PRESENTS :
Mme Célina SECK CISSE, Président de Chambre,
Président
Lassana Diabé SIBY,
Conseiller
Ciré Aly BA,
Conseiller,
Ibrahima SOW,
Greffier REPUBLIQUE DU SENEGAL
AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS
LA COUR DE CASSATION
PREMIERE CHAMBRE STATUANT EN MATIERE
PENALE
A L'AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU MARDI QUINZE JANVIER DEUX MILLE HUIT
ENTRE :
Ae Aa A, demeurant à Dakar, Cité des cadres, V.D.N., villa n°169, faisant élection de domicile en l’étude de Me Souleye MBAYE, de Me Abdou THIAM et de Me Sady NDIAYE, Avocats à la Cour ;
DEMANDEUR
D’une part,
ET :
Ac B, demeurant à Sacré cœur 3 villa n°8924,
La Banque Ad C Ab dite B.S.T., prise en la personne de son Directeur Général, tous faisant élection de domicile en l’étude de Me Sadel NDIAYE, Augustin SENGHOR et associés, TOUNKARA et associés, KANJO et KOÏTA, Avocats à la Cour ;
DEFENDEURS
D’autre part,
Statuant sur le pourvoi formé le 16/03/05, suivant déclaration souscrite au greffe de la Cour d’appel de Dakar, par Me Souleye MBAYE, Avocat à la Cour, muni d’un pouvoir spécial, délivré par Ae Aa A, contre l’arrêt n°248, rendu le 14/03/2005, par la 1“ Chambre correctionnelle de ladite Cour d’appel qui, infirmant ledit jugement en toutes ses dispositions civiles, a débouté Ae Aa A de toutes ses demandes comme mal fondées ;
La Cour,
OUI Monsieur Ciré Aly BA, Conseiller en son rapport ;
OUI Monsieur El Hadji Lamine BOUSSO, Avocat général, représentant le Ministère public, en ses conclusions ;
Après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Vu la loi organique n° 92.25 du 30 mai 1992 sur la Cour de cassation Vu les mémoires produits en demande et en défense ;
Attendu que dans ses écritures en défense, la B. S. T. sollicite à titre principal que le demandeur soit déclaré déchu de son recours pour non respect du délai de dépôt de la requête aux fins de pourvoi prévu par l’article 46 de la loi organique sur la cour de cassation ;
Attendu que le demandeur, partie civile dans l’instance où a été rendu l’arrêt attaqué n’a déposé la requête contenant ses moyens de cassation que le 22 novembre 2006, soit plus d’un mois après sa déclaration de pourvoi du 16 mars 2005 ; qu’il ne justifie pas avoir sollicité la délivrance dudit arrêt dans le délai prescrit ;
Qu’il doit dés lors être déclaré déchu de son pourvoi en application de l’article 46 de la loi organique sus visée ;
PAR CES MOTIFS
Déclare Ae Aa A déchu de son pourvoi formé contre l’arrêt n°248 rendu le 14 mars 2005 par la cour d’appel de Dakar ;
Le condamne aux dépens.
Dit que le présent arrêt sera imprimé, qu’il sera transcrit sur les registres de la Cour d’appel de Dakar en marge ou à la suite de la décision attaquée ;
Ordonne l’exécution du présent arrêt à la diligence du Procureur général prés la Cour de cassation ;
Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de cassation, première chambre, statuant en matière pénale, en son audience publique tenue les jours, mois et an ci-dessus et à laquelle siégeaient Madame et Messieurs :
Célina SECK CISSE, Président de Chambre, Président ;
Lassana Diabé SIBY, Conseiller ;
Ciré Aly BA, Conseiller- rapporteur ;
En présence de Monsieur El Hadji Lamine BOUSSO, Avocat général, représentant le Ministère public et avec l’assistance de Maître Ibrahima SOW, Greffier ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le Président, les Conseillers et le Greffier.
Le Président Le Conseiller Le Conseiller- rapporteur
Célina SECK CISSE Lassana Diabé SIBY Ciré Aly BA
Le Greffier
Ibrahima SOW