| Sénégal, Cour suprême, 18 décembre 2007, 100

ARRET N°100
du 18 décembre 2007
Pénal
Ab B
Contre
Ministère Public
Khadim CISS
RAPPORTEUR
Assane NDIAYE
MINISTERE PUBLIC
El Hadji Lamine BOUSSO
AUDIENCE
du 18 décembre 2007
MATIERE
Pénale
PRESENTS :
Mme Célina SECK CISSE, Président de Chambre,
Président
Lassana Diabé SIBY,
Conseiller
Assane NDIAYE,
Conseiller,
Ibrahima SOW,
Greffier REPUBLIQUE DU SENEGAL
AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS
LA COUR DE CASSATION
PREMIERE CHAMBRE STATUANT EN MATIERE
PENALE
A L'AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU MARDI DIX HUIT DECEMBRE DEUX MILLE SEPT
ENTRE :
Ab B né le 13/06/1956 à Saint-Louis, de Ae Aa et de Ad C, hôtelier, demeurant à Thiès ;
DEMANDEUR
D’une part,
ET
Ministère Public,
Khadim CISS, né le 11/01/1966 à Pout, de
Bassirou et de Ac A, commerçant établi au
marché central deThiès ;
DEFENDEURS
D’autre part,
Statuant sur le pourvoi formé le 29/03/2004 suivant déclaration souscrite au greffe de la Cour d’appel de Dakar par Ab B, contre l’arrêt n°183 rendu le 22/03/2004 par ladite Cour d’appel, qui confirmant le jugement entrepris, l’a condamné à deux (02) mois de prison avec sursis et à payer à la partie civile un million quatre cent quatre vingt huit mille (1.488.000) frs CFA, pour le délit d’abus de confiance ;
La Cour,
OUI Monsieur Assane NDIAYE, Conseiller, en son rapport ;
OUI Monsieur El Hadji Lamine BOUSSO, Avocat général, représentant le Ministère public, en ses conclusions ;
Après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Vu la loi organique n° 92.25 du 30 mai 1992 sur la Cour de cassation ;
Attendu que le demandeur, condamné en matière correctionnelle à une peine n’emportant pas privation de liberté, n’a pas consigné l’amende et une somme suffisante pour garantir le paiement des droits de timbre et d’enregistrement ;
Qu’il doit être déclaré déchu de son pourvoi par application des articles 17 et 48 de la loi organique susvisée ;
PAR CES MOTIFS
Déclare Ab B déchu du pourvoi qu’il a formé contre l’arrêt n° 183 rendu le 22 mars 2004 par la Cour d’appel de Dakar ;
Le condamne à l’amende et aux dépens.
Dit que le présent arrêt sera imprimé, qu’il sera transcrit sur les registres de la Cour d’appel de Dakar en marge ou à la suite de la décision attaquée ;
Ordonne l’exécution du présent arrêt à la diligence du Procureur général prés la Cour de cassation ;
Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de cassation, première chambre, statuant en matière pénale, en son audience publique tenue les jours, mois et an ci-dessus et à laquelle siégeaient Madame et Messieurs :
Célina SECK CISSE, Président de Chambre, Président ;
Lassana Diabé SIBY, Conseiller ;
Assane NDIAYE, Conseiller- rapporteur;
En présence de Monsieur Fl Hadji Lamine BOUSSO, Avocat général, représentant le Ministère public et avec l’assistance de Maître Ibrahima SOW, Greffier ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le Président, les Conseillers et le Greffier.
Le Président Le Conseiller Le Conseiller- rapporteur
Célina SECK CISSE Lassana Diabé SIBY Assane NDIAYE
Le Greffier
Ibrahima SOW