| Sénégal, Cour suprême, 05 décembre 2007, 123

ARRET N° 123
du 05 décembre 2007
Civil et Commercial
Al A et autres
Contre
Emile WARDINI
RAPPORTEUR :
Pape Makha NDIAYE
MINISTERE PUBLIC :
Aj Ac AG
AUDIENCE :
05 décembre 2007
PRESENTS :
Ibrahima GUEYFE, Président de Chambre, Président
Mouhamadou DIAWARA, Papa
Makha NDIAYEF, Conseillers
Ndèye Macoura CISSE, Greffier
Civile et commerciale Un Peuple - Un But - Une Foi
AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS
LA COUR DE CASSATION
DEUXIEME CHAMBRE STATUANT
EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE
A L’AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE
DU MERCREDI CINQ DECEMBRE
DEUX MILLE SEPT
ENTRE :
Al A demeurant à Notaire Guédiawaye, Af B, marie Ai Ad, Aq AH, Ao An demeurant à Pikine Icotaf Cité III, Ab C … … … …, Aq Z demeurant à zone A, Ae Ag, Ap Ak X demeurant à Médina, Ah Y, Ae B demeurant à l’Etat Aa Am C, demandeurs faisant élection de domicile en l’étude de Maître Ibrahima MBENGUE, Avocat à la Cour ;
D’une part ; ET:
Emile WARDINI demeurant à Dakar, Rue 3 x J Route du Canal IV, Point E, défendeur ;
D’autre part ;
Statuant sur le pourvoi formé suivant requête enregistrée au greffe de la Cour de cassation le 27 juin 2005 par Maître Ibrahima MBENGUE, Avocat à la Cour agissant au nom et pour le compte de Al A et autres contre l’arrêt n° 634 du 14 décembre 2004 rendu par la Cour d’appel de Dakar dans la cause l’opposant à Emile WARDINI ;
La COUR,
OUI Monsieur Papa Makha NDIAYE, Conseiller, en son rapport ;
OUI Monsieur Aj Ac AG, Auditeur représentant le Ministère Public, en ses
conclusions ;
Après en avoir délibéré conformément à la loi ;
VU la loi organique n° 92.25 du 30 mai 1992 sur la Cour de cassation, notamment en son
article 14 ;
Attendu que, selon ledit article, la requête doit, à peine d’irrecevabilité, être accompagnée de l’expédition de la décision attaquée ;
Attendu que Al A, Af B, Marie Ai Ad, Aq AH, Ao An, Ab C, Aq Z, Ae Ag, Ap Ak X, Ah Y et Ae B, qui se sont pourvus en cassation contre l’arrêt n° 634 rendu le 14 décembre 2004, par la Cour d’appel de Dakar, n’ont pas produit la décision attaquée ;
Qu'en application de l’article susvisé, le pourvoi doit être déclaré irrecevable ;
PAR CES MOTIFS,
Déclare irrecevable le pourvoi formé contre l’arrêt n° 634 du 14 décembre 2004 rendu par la Cour d’appel de Dakar ;
Dit que le présent arrêt sera imprimé, qu’il sera transcrit sur les registres de la Cour d’appel de Dakar, en marge ou à la suite de la décision attaquée ;
Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, deuxième chambre, statuant en matière civile et commerciale en son audience publique tenue les jour, mois et an que dessus et où étaient présents Messieurs :
Ibrahima GUEYE, Président ;
Mouhamadou DIAWARA, Conseiller ;
Pape Makha NDIAYEF, Conseiller-Rapporteur ;
En présence de Monsieur Aj Ac AG, Auditeur représentant le Ministère Public et avec l’assistance de Maître Ndèye Macoura CISSE, Greffier.
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le Président, le Conseiller, le Conseiller- Rapporteur et le Greffier.
Le Président Le Conseiller
Ibrahima GUEYE Mouhamadou DIAWARA Le Conseiller-Rapporteur Le Greffier
Papa Makha NDIAYE Ndèye Macoura CISSE