| Sénégal, Cour suprême, 04 décembre 2007, 96

ARRET N°96
du 04 décembre 2007
Pénal
Pape Lat B B
Contre
Ministère public
Mouhamadou DIENE
RAPPORTEUR
Assane NDIAYE
MINISTERE PUBLIC
Abdourahmane DIOUF
AUDIENCE
du 04 décembre 2007
MATIERE
Pénale
PRESENTS :
Mme Célina SECK CISSE, Président de Chambre,
Président
Lassana Diabé SIBY,
Conseiller
Assane NDIAYE,
Conseiller,
Ibrahima SOW,
Greffier REPUBLIQUE DU SENEGAL
AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS
LA COUR DE CASSATION
PREMIERE CHAMBRE STATUANT EN MATIERE
PENALE
A L'AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU MARDI VINGT DECEMBRE DEUX MILLE SEPT
ENTRE :
Pape Lat B B né le 13/12/1962 à Aa, de Ac Ag et de Ah A, Entrepreneur Bâtiment travaux Public (BTP), demeurant aux HLM 2 villa n°635 à Dakar ; Faisant élection de domicile en l’étude de Me Cheikh Amadou DIOP, Avocat la Cour ;
DEMANDEUR
D’une part,
ET
Ministère public,
Mouhamadou DIENE, né le 09/05/1943 à Saint- Louis, de Ae Ad et de Af Ab, journaliste, demeurant au 12, rue Boulmester (sud) Saint- louis mais ayant domicile élu en l’étude de Maître Abdou Khaly DIOP, Avocat à la Cour ;
DEFENDEURS
D’autre part,
Statuant sur le pourvoi formé le 07/05/2007 suivant déclaration souscrite au greffe de la Cour d’appel de Dakar par Papa Lat B B contre l’arrêt n°805 rendu le 04/05/2007 par la 3°"* Chambre de ladite Cour d’appel qui, a confirmé le jugement du Tribunal régional de Saint-louis, l’ayant condamné à trois (03) mois d’emprisonnement et à cent mille (100.000) frs d’amende ferme, outre le paiement de la somme de neuf millions trois cent trente neuf mille quinze (9.339.015) francs allouée à la partie civile ;
La Cour,
OUI Monsieur Assane NDIAYE, Conseiller, en son rapport ;
OUI Monsieur Abdourahmmane DIOUF, Avocat général, représentant le Ministère public, en ses conclusions ;
Après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Vu la loi organique n° 92.25 du 30 mai 1992 sur la Cour de cassation ;
Attendu que le demandeur, condamné à une peine emportant privation de liberté, ne s’est pas mis en état et n’a pas justifié d’une dispense de se soumettre à cette obligation ;
Qu’il échet, dés lors, en application des dispositions de l’article 49 de la loi organique sus visée, de le déclarer déchu de son pourvoi ;
PAR CES MOTIFS
Déclare Papa Lat B B déchu de son pourvoi formé contre l’arrêt n°805 rendu
le 04 mai 2006 par la Cour d’appel de Dakar ;
Prononce la confiscation de l’amende ;
Condamne le demandeur aux dépens ;
Dit que le présent arrêt sera imprimé, qu’il sera transcrit sur les registres de la Cour d’appel de Dakar en marge ou à la suite de la décision attaquée ;
Ordonne l’exécution du présent arrêt à la diligence du Procureur général prés la Cour de cassation ;
Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de cassation, première chambre, statuant en matière pénale, en son audience publique tenue les jours, mois et an ci-dessus et à laquelle siégeaient Madame et Messieurs :
Célina SECK CISSE, Président de Chambre, Président ;
Lassana Diabé SIBY, Conseiller ;
Assane NDIAYE, Conseiller- rapporteur ;
En présence de Monsieur Abdourahmane DIOUF, Avocat général, représentant le Ministère public et avec l’assistance de Maître Ibrahima SOW, Greffier ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le Président, les Conseillers et le Greffier.
Le Président Le Conseiller Le Conseiller- rapporteur
Célina SECK CISSE Lassana Diabé SIBY Assane NDIAYE
Le Greffier
Ibrahima SOW