| Sénégal, Cour suprême, 28 novembre 2007, 68

ARRET N° 68
du 28/11/07
Social
Cabinet Médical Docteur BOULOS
Contre
Caroline GOMIS
RAPPORTEUR :
Mamadou Abdoulaye DIOUF
MINISTERE PUBLIC:
Abdourahmane DIOUF
AUDIENCE :
Du 28 novembre 2007
PRESENTS :
Awa SOW CABA, Président de
Chambre, Président
Mouhamadou NGOM,
Mamadou Abdoulaye DIOUF,
Conseillers ;
Maurice Dioma KAMA, Greffier
Sociale Un Peuple - Un But - Une Foi
AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS
LA COUR DE CASSATION
TROISIEME CHAMBRE STATUANT
EN MATIERE SOCIALE
A L’AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE
DU MERCREDI VING HUIT NOVEMBRE
DEUX MILLE SEPT ;
ENTRE :
Le Cabinet Médical Docteur
Ab sis au 13, rue Robert Brun, Dakar
mais ayant élu domicile en l’étude de Maître
Hélène CISSE, Avocat à la Cour à Dakar ;
D’une part
ET
Caroline GOMIS demeurant
Dakar ;
D’autre part
VU la déclaration de pourvoi
présentée par Maître Hélène CISSE, Avocat à la
Cour, agissant au nom et pour le compte du
Cabinet Médical Docteur Boulos ;
LADITE déclaration enregistrée au greffe de la troisième chambre de la Cour de cassation le
29 décembre 2005 et tendant à ce qu’il plaise à la Cour casser l’arrêt n° 122 en date du 30 mars 2005
par lequel la Cour d’appel de Dakar a confirmé le jugement entrepris en toutes ses dispositions ;
CE FAISANT, attendu que l’arrêt attaqué a été pris en violation de l’article 9 de la
Constitution garantissant les droits de la défense et violation du principe du contradictoire,
dénaturation des faits et motifs erronés en faits ;
VU l’arrêt attaqué ;
VU les pièces produites et jointes au dossier ;
VU la lettre du greffe en date du 04 janvier 2006 portant notification de la déclaration de pourvoi au défendeur ;
VU le Code du Travail ;
VU la loi organique n° 92-25 du 30 mai 1992 sur la Cour de cassation ;
La Cour,
OUÏ Monsieur Mamadou Abdoulaye DIOUF, Conseiller, en son rapport ;
OUÏ Monsieur Abdourahmane DIOUF, représentant le Ministère Public en ses
conclusions ;
Après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Attendu qu’il résulte des énonciations de l’arrêt attaqué que la Cour d’appel de
Dakar, statuant contradictoirement à l’égard des parties, a confirmé en toutes ses dispositions
le jugement du tribunal du travail de Dakar qui a déclaré le licenciement de Caroline GOMIS
abusif et condamné le cabinet Dr BOULOS au paiement de diverses sommes ;
Sur le premier moyen tiré de la violation de l’article 9 de la constitution
garantissant les droits de la défense et violation du principe du contradictoire en ce que,
selon le demandeur, l’affaire a été mise en délibéré et jugée dans des conditions irrégulières et
occultes ; que ce n’est que par l’acte d’exécution du 14 décembre 2005 qu’il a appris que le
délibéré aurait été vidé le 30 mars 2005, alors que depuis le 16 février 2005 l’affaire avait
disparu du rôle ;
Mais attendu que l’arrêt a relevé que les conseils des deux parties qui ont
régulièrement comparu à l’audience du 17 novembre 2004 n’ont pas conclu ;
Qu’en statuant contradictoirement à leur égard, la Cour d’appel a fait une juste application de la loi, rien n’établissant que le demandeur au pourvoi n’a pas été mis à même d’assurer sa défense ;
Sur le deuxième moyen tiré de la dénaturation des faits et motifs erronés en faits en ce que l’arrêt indique, d’une part, que l’affaire a été enrôlée à l’audience de la Cour d’appel du 7 janvier 2002 tout en indiquant que l’appel a été interjeté le 5 juillet 2002, soit 7 mois après l’enrôlement à la Cour d’appel et, d’autre part, que l’affaire a été retenue à l’audience du 7 janvier 2004 pour préciser plus loin que « Hélène CISSE conseil du cabinet médical et Aa Ac, conseil de Caroline GOMIS ont régulièrement comparu à l’audience du 17 novembre 2004 », soit 11 mois après la mise en délibéré de l’affaire le 7 janvier 2004, alors que le plumitif d’audience révèle que l’affaire a été évoquée publiquement au moins jusqu’au 29 décembre 2004 ;
Mais attendu que, d’une part, la dénaturation des faits ne constitue pas un cas d’ouverture à cassation et, d’autre part, que les anomalies relevées dans les dates indiquées dans le déroulement de la procédure résultent d’erreurs matérielles notées dans la rédaction des qualités ;
Qu’il s’ensuit que le moyen irrecevable ;
PAR CES MOTIFS
Rejette le pourvoi formé contre l’arrêt n° 122 rendu le 30 mars 2005 par la Cour d’appel de Dakar ;
Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, troisième chambre, statuant en
matière sociale en son audience publique ordinaire tenue les jour, mois et an que dessus et où
étaient présents Madame et Messieurs :
Awa SOW CABA, Président de Chambre, Président ;
Mouhamadou NGOM, Conseiller ;
Mamadou Abdoulaye DIOUF, Conseiller-rapporteur ;
Abdourahmane DIOUF, Avocat général représentant le Ministère Public ;
Maurice Dioma KAMA, Greffier.
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le Président, le Conseiller-rapporteur, le
Conseiller et le Greffier.
Le Président Le Conseiller Le Conseiller-rapporteur Le Greffier
Awa SOW CABA Mouhamadou NGOM Mamadou A. DIOUF Maurice D. KAMA