| Sénégal, Cour suprême, 21 novembre 2007, 112

ARRET N° 112
du 21 novembre 2007
Civil et Commercial
X et héritiers
Ag A
Contre
Babacar NDAO
RAPPORTEUR :
Mamadou DEME
MINISTERE PUBLIC :
Khary DIOP
AUDIENCE :
21 novembre 2007
PRESENTS :
Ibrahima GUEYE, Président de Chambre, Président
Mamadou DEME, Conseiller
Seydina Issa SOW, Auditeur
Ndèye Macoura CISSE, Greffier REPUBLIQUE DU SENEAGAL
Un Peuple - Un But - Une Foi
AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS
LA COUR DE CASSATION
DEUXIEME CHAMBRE STATUANT
EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE
A L’AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE
DU MERCREDI VINGT ET UN NOVEMBRE
DEUX MILLE SEPT
ENTRE :
1) La Société SOCOCIM Industries, Société Anonyme ayant son siège social à Rufisque BP 29 (Sénégal), poursuites et diligences de son Directeur Général ;
2) Les héritiers de Ag A à savoir :
a) Ab A née Ae B, demeurant à Dakar Zone 8 lot 1 parcelle
b) Ad A, demeurant 1159 Route de Cessenaz — 74.320 Af Aa,
c) Ah A, demeurant à Dakar Almadies OCI Zone 6 parcelle n° 9,
tous demandeurs ayant élu domicile en l’étude de Maîtres Ac C et Associés et en l’étude de Maître Yérim THIAM, tous Avocats à la Cour et de Edouard DIDIER, Avocat au Barreau de Paris ;
D’une part ;
ET:
Babacar NDAO, Administrateur de Société demeurant à Dakar, Rue MANGIN x Rue de REIMS à Reubeuss,
défendeur ;
D’autre part ;
Statuant sur le pourvoi formé suivant requête enregistrée au greffe de la Cour de cassation le 7 septembre 2001 par Maîtres Ac C et Associés Yérim THIAM et Edourd DIDIER, Avocats à la Cour agissant au nom et pour le compte de la SOCOCIM et des hoirs de Pierre CREMIEUX contre l’arrêt n° 334 du 14
juin 2001
rendu par la Cour d’appel de Dakar dans la cause l’opposant à Babacar NDAO ;
VU le certificat attestant la consignation de l’amende de pourvoi et la somme devant garantir le paiement des droits de timbre et d’enregistrement du 7 septembre 2001;
VU la signification du pourvoi au défendeur par exploit du 7 septembre 2001 de Maître Abdoulaye DIOM, Huissier de Justice ;
La COUR,
OUI Monsieur Mamadou DEME, Conseiller, en son rapport ;
OUI Madame Khary DIOP, Avocat Général, représentant le Ministère Public, en ses
conclusions ;
Après en avoir délibéré conformément à la loi ;
VU la loi organique n° 92.25 du 30 mai 1992 sur la Cour de cassation ;
Attendu que par requête reçue au greffe de la Cour de cassation le 07 septembre
2001, la société Sococim et les héritiers de Ag A se sont pourvus en cassation
contre l’arrêt n° 334 rendu le 14 juin 2001 par la cour d’appel de Dakar, dans le litige les
opposant à Babacar NDAO ;
Que par requête reçue au greffe le 20 septembre 2002, la Sococim et les héritiers de
Ag A ont déclaré qu’ils renoncent à leur pourvoi ;
Que cette renonciation équivalant à un désistement pur et simple, il échet de leur en
donner acte ;
PAR CES MOTIFS,
Donne acte à la SOCOCIM et aux héritiers de Ag A de leur désistement ;
Prononce la confiscation de l’amende consignée ;
Les condamne aux dépens.
Dit que le présent arrêt sera imprimé, qu’il sera transcrit sur les registres de la Cour d’appel de Dakar, en marge ou à la suite de la décision attaquée ;
Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, deuxième chambre, statuant en matière civile et commerciale en son audience publique tenue les jour, mois et an que dessus et où étaient présents Messieurs :
Ibrahima GUEYE, Président ;
Mamadou DEME, Conseiller-Rapporteur ;
Seydina Issa SOW, Auditeur ;
En présence de Madame Khary DIOP, Avocat Général, représentant le Ministère Public et avec l’assistance de Maître Ndèye Macoura CISSE, Greffier.
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le Président, le Conseiller-Rapporteur, l’Auditeur et le Greffier.
Le Président Le Conseiller-Rapporteur
Ibrahima GUEYE Mamadou DEME L’Auditeur Le Greffier
Seydina Issa SOW Ndèye Macoura CISSE