| Sénégal, Cour suprême, 20 novembre 2007, 90

ARRET N°90
du 20 novembre 2007
Pénal
Ad Ab B
Contre
Ministère Public
Blaise DIAGNE
RAPPORTEUR
Assane NDIAYE
MINISTERE PUBLIC
Aa A
AUDIENCE
du 20 novembre 2007
MATIERE
Pénale
PRESENTS :
Mme Célina SECK CISSE, Président de Chambre,
Président
Lassana Diabé SIBY,
Conseiller
Assane NDIAYE,
Conseiller
Ibrahima SOW,
Greffier REPUBLIQUE DU SENEGAL
AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS
LA COUR DE CASSATION
PREMIERE CHAMBRE STATUANT EN MATIERE
PENALE
A L'AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU MARDI VINGT NOVEMBRE DEUX MILLE SEPT
ENTRE :
Ad Ab B né le 14/07/1960 à Ac Ae, de Cor et de Af C, Agent commercial, demeurant à Dalifort villa n°295 à Dakar mais ayant domicile élu en l’étude de Me Moustapha DIOP, Avocat à la Cour ;
DEMANDEURS
D’une part,
Ministère Public,
Blaise DIAGNE, commerçant, demeurant à Grand
Dakar, villa n°678 à Dakar ;
DEFENDEUR
D’autre part,
Statuant sur le pourvoi formé le 03/06/2005 suivant déclaration souscrite au greffe de la Cour d’appel de Dakar par Maître Moustapha DIOP, Avocat à la Cour, muni d’un pouvoir spécial délivré par Ad Ab B contre l’arrêt n°440 rendu le 30/05/2005 par la 1° chambre correctionnelle de ladite Cour d’appel qui, confirmant partiellement le jugement entrepris, a condamné le sieur B à six (06) mois d’emprisonnement avec sursis pour le délit d’abus de confiance et à payer la somme de soixante millions (60.000.000 frs) à Blaise DIAGNE, à titre de dommages intérêts ;
LA COUR,
OUI Monsieur Assane NDIAYE, Conseiller, en son rapport ;
OUI Monsieur Aa A, Auditeur, représentant le Ministère public en ses conclusions ;
Après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Vu la loi organique n° 92.25 du 30 mai 1992 sur la Cour de cassation ;
Attendu que le demandeur, condamné en matière correctionnelle à une peine n’emportant pas privation de liberté, n’a ni consigné l’amende de pourvoi, ni acquitté les droits d’enregistrement et de timbre ;
Qu’il échet de le déclarer déchu de son pourvoi par application des articles 17 et 48 de la loi organique susvisée;
PAR CES MOTIFS
Déclare Ad Ab B déchu de son pourvoi formé contre l’arrêt n° 440 rendu le 30 mai 2005 par la Cour d’appel de Dakar ;
Le condamne à l’amende et aux dépens ;
Dit que le présent arrêt sera imprimé, qu’il sera transcrit sur les registres de la Cour d’appel de Dakar en marge ou à la suite de la décision attaquée ;
Ordonne l’exécution du présent arrêt à la diligence du Procureur général prés la Cour de cassation ;
Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de cassation, première chambre, statuant en matière pénale, en son audience publique tenue les jours, mois et an ci-dessus et à laquelle siégeaient Madame et Messieurs :
Célina SECK CISSE, Président, Président de Chambre ;
Lassana Diabé SIBY, Conseiller ;
Assane NDIAYE, Conseiller- rapporteur ;
En présence de Monsieur Aa A, Auditeur, représentant le Ministère public et avec l’assistance de Maître Ibrahima SOW, Greffier ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le Président, les Conseillers et le Greffier.
Le Président Le Conseiller Le Conseiller- rapporteur
Célina SECK CISSE Lassana Diabé SIBY Assane NDIAYE
Le Greffier
Ibrahima SOW