| Sénégal, Cour suprême, 24 octobre 2007, 105

ARRET N° 105
du 24 octobre 2007
Civil et Commercial
Ab B
Contre
TALL Auto
RAPPORTEUR :
Mamadou DEME
MINISTERE PUBLIC :
Abdourahmane DIOUF
AUDIENCE :
24 octobre 2007
PRESENTS :
Ibrahima GUEYE, Président de Chambre, Président
Mamadou DEME, Conseiller
Seydina Issa SOW, Auditeur
Ndèye Macoura CISSE, Greffier
Civile et commerciale REPUBLIQUE DU SENEAGAL
Un Peuple - Un But - Une Foi
AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS
LA COUR DE CASSATION
DEUXIEME CHAMBRE STATUANT
EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE
A L’AUDIENCE PUBLIQUE DE VACATION
DU MERCREDI VINGT QUATRE OCTOBRE
DEUX MILLE SEPT
ENTRE :
Ab B, Ancien Président du Conseil Régional, demeurant au quartier Bantagnel à Kolda,
demandeur faisant élection de domicile en l’étude de Maître Kaoussou Kaba BODIAN, Avocat à la Cour ;
D’une part ; ET:
La Société TALL Auto représentée par Monsieur Aa A domicilié au quartier Ac à Kolda,
défenderesse faisant élection de domicile en l’étude de Maître Idrissa SARR et Associés, Avocats à la Cour ;
D’autre part ;
Statuant sur le pourvoi formé suivant requête enregistrée au greffe de la Cour de cassation le 18 octobre 2005 par Maître Kaoussou Kaba BODIAN, Avocat à la Cour agissant au nom et pour le compte de Ab B contre le jugement civil n° 051 du 3 mai 2005 rendu par le Tribunal Régional Hors Classe de Dakar dans la cause l’opposant à la Société TALL Auto;
VU le certificat attestant la consignation de l’amende de pourvoi et la somme devant
garantir le paiement des droits de timbre et d’enregistrement 18 octobre 2005 ;
La COUR,
OUI Monsieur Mamadou DEME, Conseiller, en son rapport ;
OUI Monsieur Abdourahmane DIOUF, Avocat Général, représentant le Ministère Public, en ses conclusions ;
Après en avoir délibéré conformément à la loi ;
VU la loi organique n° 92.25 du 30 mai 1992 sur la Cour de cassation ;
Attendu que, selon l’article susvisé, « la requête accompagnée d’une expédition de la décision juridictionnelle doit être signifiée dans le délai de deux mois à la partie adverse… » ;
Attendu que Ab B, qui s’est pourvu en cassation, n’a pas signifié sa requête accompagnée d’une expédition de l’arrêt attaqué à la partie adverse ;
Qu'en application du texte précité, il doit être déclaré déchu de son pourvoi ;
PAR CES MOTIFS,
Déclare Ab B déchu de son pourvoi formé contre le jugement civil n° 051 du 3 mai 2005 rendu par le Tribunal Régional Hors Classe de Dakar ;
Le condamne aux dépens ;
Ordonne la confiscation de l’amende consignée ;
Dit que le présent arrêt sera imprimé, qu’il sera transcrit sur les registres du Tribunal Régional Hors Classe de Dakar, en marge ou à la suite de la décision attaquée ;
Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, deuxième chambre, statuant en matière civile et commerciale en son audience publique tenue les jour, mois et an que dessus et où étaient présents Messieurs :
Ibrahima GUEYE, Président ;
Mamadou DEME, Conseiller-Rapporteur ;
Seydina Issa SOW, Auditeur ;
En présence de Monsieur Abdourahmane DIOUF, Avocat Général, représentant le Ministère Public et avec l’assistance de Maître Ndèye Macoura CISSE, Greffier.
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le Président, le Conseiller-Rapporteur, l’Auditeur et le Greffier.
Le Président Le Conseiller-Rapporteur
Ibrahima GUEYE Mamadou DEME L’Auditeur Le Greffier
Seydina Issa SOW Ndèye Macoura CISSE