| Sénégal, Cour suprême, 23 octobre 2007, 79

ARRET N°79
du 23 octobre 2007
Pénal
Ae A,
Ad Ag X et
Aa C
Contre
Ministère Public
RAPPORTEUR
Amadou Mbaye GUISSE
MINISTERE PUBLIC
Ab B
AUDIENCE
du 23 octobre 2007
MATIERE
Pénale
PRESENTS :
Mme Célina SECK CISSE, Président de Chambre,
Président
Lassana Diabé SIBY,
Conseiller
Amadou Mbaye GUISSE,
Auditeur,
Maurice Dioma KAMA, Greffier REPUBLIQUE DU SENEGAL
AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS
LA COUR DE CASSATION
PREMIERE CHAMBRE STATUANT EN MATIERE
PENALE
A L'AUDIENCE PUBLIQUE DE VACATION DU
MARDI VINGT TROIS OCTOBRE DEUX MILLE SEPT
ENTRE :
1. Ae A né le 20/11/1984 à Bissau,
2. Ad Ag X né le 15/04/1980 à Bissau
3. Aa C né le 07/12/1979 à Bissau
demandeurs faisant tous élection de domicile en l’étude de Me Ibrahima MBENGUE, Avocat à la Cour ;
DEMANDEURS
D’une part,
ET : Ministère Public
DEFENDEUR
D’autre part,
Statuant sur les pourvois formés le 09 Mai 2006 suivant déclarations souscrites au greffe de la Cour d’appel de Dakar par Me Ibrahima MBENGUE, Avocat à la Cour muni de pouvoirs spéciaux agissant aux noms et pour les comptes de Ae A, Ad Ag X et Aa C contre l’arrêt n°24 rendu le 03 mai 2006 par la 2°" Chambre correctionnelle de ladite Cour, qui a infirmé le jugement entrepris et statuant à nouveau, condamné les prévenus à trois (03) ans d’emprisonnement ferme et à 2.000.000 frs d’amende ferme chacun et décerné mandat d’arrêt contre Ad Ag X, pour les délits de détention et trafic de drogue;
LA COUR,
OUI Monsieur Amadou Mbaye GUISSE, Auditeur, en son rapport ;
OUI Monsieur Ab B, Auditeur, représentant le Ministère public en ses conclusions ;
Vu la loi organique n° 92.25 du 30 mai 1992 sur la Cour de cassation ;
Vu la connexité, joignant les procédures n°26/RG/2007 ; 129/RG/2007 et 130/RG/2007 Après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le pourvoi de Ad Ag X ;
Attendu que la demanderesse, condamnée à une peine emportant privation de liberté et contre qui un mandat d’arrêt a été décerné, ne s’est pas mise en état et n’a pas justifié d’une dispense de se soumettre à cette obligation ;
Qu’il échet, dés lors, en application des dispositions de l’article 49 de la loi organique sus visée, de la déclarer déchue de son pourvoi ;
Sur les pourvois de Ae A et Aa C ;
Attendu que les demanderesses aux pourvois n’ont produit aucun moyen à l’appui de leurs recours ;
Attendu que l’arrêt attaqué est régulier en la forme ; que les faits souverainement constatés par la Cour d’appel de Ac justifient la qualification et la peine ;
PAR CES MOTIFS
Ordonne la jonction des procédures ;
Déclare Ad Ag X déchue de son pourvoi formé contre l’arrêt n°424 rendu
le 03 mai 2006 par la Cour d’appel de Dakar ;
Rejette les pourvois formés par Ae A et Aa C contre le même arrêt ;
Condamne les demanderesses aux dépens ;
Dit que le présent arrêt sera imprimé, qu’il sera transcrit sur les registres de la Cour d’Appel de Dakar en marge ou à la suite de la décision attaquée ;
Ordonne l’exécution du présent arrêt à la diligence du Procureur général prés la Cour de cassation ;
Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de cassation, première chambre, statuant en matière pénale, en son audience publique tenue les jours, mois et an que ci-dessus et où étaient présents Madame et Af :
Célina SECK CISSE, Président de Chambre, Président ;
Lassana Diabé SIBY, Conseiller;
Amadou Mbaye GUISSE, Auditeur- rapporteur ;
En présence de Monsieur Ab B, Auditeur, représentant le Ministère public et avec l’assistance de Maître Maurice Dioma KAMA, Greffier ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le Président, le Conseiller, l’Auditeur et le Greffier.
Le Président Le Conseiller L’Auditeur- rapporteur
Mme Célina SECK CISSE Lassana Diabé SIBY Amadou Mbaye GUISSE
Le Greffier
Maurice Dioma KAMA