| Sénégal, Cour suprême, 23 octobre 2007, 78

ARRET N°78
du 23 octobre 2007
Pénal
Ae C
Contre
Ad Ab De La
A
RAPPORTEUR
Amadou Mbaye GUISSE
MINISTERE PUBLIC
Ac B
AUDIENCE
du 23 octobre 2007
MATIERE
Pénale
PRESENTS :
Mme Célina SECK CISSE, Président de Chambre,
Président
Lassana Diabé SIBY,
Conseiller
Amadou Mbaye GUISSE,
Auditeur,
Maurice Dioma KAMA, Greffier REPUBLIQUE DU SENEGAL
AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS
LA COUR DE CASSATION
PREMIERE CHAMBRE STATUANT EN MATIERE
PENALE
A L'AUDIENCE PUBLIQUE DE VACATION DU
MARDI VINGT TROIS OCTOBRE DEUX MILLE SEPT
ENTRE : Ae C demeurant à Dakar, 3 rue Parent, mais ayant élu domicile en l’étude de Me Guédel NDIAYE et associés, Avocats à la Cour ;
DEMANDEUR
D’une part,
ET : Ad Ab De La A demeurant a KNOKHE Le Zoute en Belgique, mais ayant élu domicile en l’étude de Me Christian FAYE, Avocat à la Cour à Dakar ;
DEFENDEUR
D’autre part,
Statuant sur le pourvoi formé au greffe de la Cour d’Appel de Dakar par Me Guédel NDIAYE, Avocat à la Cour, agissant au nom et pour le compte de Ae C, contre l’arrêt n°137 rendu le 07 juin 2007 par la Chambre d’accusation de la Cour d’appel de Dakar qui a confirmé l’ordonnance de saisie conservatoire rendue le 07 février 2007 par le doyen des juges d’instruction du Tribunal régional de Dakar ;
LA COUR,
OUI Monsieur Amadou Mbaye GUISSE, Auditeur, en son rapport ;
OUI Monsieur Ac B, Auditeur, représentant le Ministère public en ses conclusions ;
Vu la loi organique n° 92.25 du 30 mai 1992 sur la Cour de cassation ;
Vu le mémoire produit ;
Après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Attendu qu’aux termes des dispositions de l’article 54 de la loi organique susvisée, sont seuls susceptibles de pourvoi, les arrêts de la chambre d’accusation portant renvoi d’un accusé devant la Cour d’assises ou ordonnant non-lieu à suivre ou statuant dans une matière où la détention provisoire est obligatoire, ainsi que ceux portant renvoi d’un inculpé devant le tribunal correctionnel lorsqu’ils statuent sur une question de compétence ou qu’ils présentent des dispositions définitives que le tribunal saisi de la prévention n’a pas le pouvoir de modifier ;
Que dés lors, le pourvoi formé contre un arrêt de la chambre d’accusation confirmant une ordonnance portant saisie conservatoire doit être déclaré irrecevable en application du texte précité ;
PAR CES MOTIFS
Déclare irrecevable le pourvoi formé par Ae C contre l’arrêt n°137 rendu le 07 juin 2007 par la chambre d’accusation de la Cour d’appel de Dakar ;
Condamne le demandeur aux dépens ;
Dit que le présent arrêt sera imprimé, qu’il sera transcrit sur les registres de la Cour d’appel de Dakar en marge ou à la suite de la décision attaquée ;
Ordonne l’exécution du présent arrêt à la diligence du Procureur général prés la Cour de cassation ;
Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de cassation, première chambre, statuant en matière pénale, en son audience publique tenue les jours, mois et an que ci-dessus et où étaient présents Madame et Aa :
Célina SECK CISSE, Président de Chambre, Président ;
Lassana Diabé SIBY, Conseiller ;
Amadou Mbaye GUISSE, Auditeur- rapporteur ;
En présence de Monsieur Ac B, Auditeur, représentant le Ministère public et avec l’assistance de Maître Maurice Dioma KAMA, Greffier ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le Président, le Conseiller, l’Auditeur et le Greffier.
Le Président Le Conseiller L’Auditeur- rapporteur
Mme Célina SECK CISSE Lassana Diabé SIBY Amadou Mbaye GUISSE
Le Greffier
Maurice Dioma KAMA