| Sénégal, Cour suprême, 23 octobre 2007, 77

-ARRET N°77
du 23 octobre 2007
Pénal
El Ad Ag Ae
Contre
Alassane SOW
RAPPORTEUR
Amadou Mbaye GUISSE
MINISTERE PUBLIC
Ac B
AUDIENCE
du 23 octobre 2007
MATIERE
Pénale
PRESENTS :
Mme Célina SECK CISSE, Président de Chambre,
Président
Amadou Mbaye GUISSE,
Auditeur,
Maurice Dioma KAMA, Greffier REPUBLIQUE DU SENEGAL
AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS
LA COUR DE CASSATION
PREMIERE CHAMBRE STATUANT EN MATIERE
PENALE
A L'AUDIENCE PUBLIQUE DE VACATION DU
MARDI VINGT TROIS OCTOBRE DEUX MILLE SEPT
ENTRE : El Ad Ag Ae né le 30/04/1947 à Dakar, de El Ad et de Ab C comptable demeurant à la rue 27 x18, Médina à Dakar, faisant élection de domicile en l’étude de Mes Af A et associés, Avocats à la Cour, à Dakar ;
DEMANDEUR
D’une part,
ET : Alassane SOW, entrepreneur en bâtiment demeurant à la rue 27 x 18, Médina à Dakar ;
DEFENDEUR
D’autre part,
Statuant sur le pourvoi formé suivant déclaration souscrite au greffe de la Cour d’appel de Dakar le 14/02/2007 par Me Abdou MBODII agissant au nom et pour le compte de El Ad Ag Ae, contre l’arrêt n°141 rendu le 05/02/2005 par la 1°° Chambre correctionnelle de ladite Cour et qui a confirmé le jugement entrepris en toutes dispositions ;
LA COUR,
OUI Monsieur Amadou Mbaye GUISSE, Conseiller, en son rapport ;
OUI Monsieur Ac B, Auditeur, représentant le Ministère public en ses conclusions ;
Vu la loi organique n° 92.25 du 30 mai 1992 sur la Cour de cassation ;
Après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Attendu que le demandeur, condamné en matière correctionnelle à une peine emportant privation de liberté, mais qu’il a entièrement purgée au moment du pourvoi, n’a pas consigné l’amende, ni une somme suffisante pour garantir le paiement des droits de timbre et d’enregistrement ;
Qu’il doit être déclaré déchu de son pourvoi par application des articles 17 et 48 de la loi organique sus visée ;
PAR CES MOTIFS
Déclare El Ad Ag Ae déchu de son pourvoi formé contre l’arrêt n°141 rendu le 07 février 2005 par la Cour d’appel de Dakar ;
Le condamne à l’amende et aux dépens ;
Dit que le présent arrêt sera imprimé, qu’il sera transcrit sur les registres de la Cour d’Appel de Dakar en marge ou à la suite de la décision attaquée ;
Ordonne l’exécution du présent arrêt à la diligence du Procureur général prés la Cour de cassation ;
Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de cassation, première chambre, statuant en matière pénale, en son audience publique tenue les jours, mois et an que ci-dessus et où étaient présents Madame et Aa :
Célina SECK CISSE, Président de Chambre, Président ;
Lassana Diabé SIBY, Conseiller ;
Amadou Mbaye GUISSE, Auditeur- rapporteur ;
En présence de Monsieur Ac B, Auditeur, représentant le Ministère public et avec l’assistance de Maître Maurice Dioma KAMA, Greffier ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le Président, le Conseiller, l’Auditeur et le Greffier.
Le Président Le Conseiller L’Auditeur- rapporteur
Mme Célina SECK CISSE Lassana Diabé SIBY Amadou Mbaye GUISSE
Le Greffier
Maurice Dioma KAMA