| Sénégal, Cour suprême, 20 octobre 2007, 89

ARRET N°89
du 20 octobre 2007 Pénal
Ae B
Contre
Ministère public
Sabrou GOMIS
RAPPORTEUR
Assane NDIAYE
MINISTERE PUBLIC
Ac A
AUDIENCE
du 20 novembre 2007
MATIERE
Pénale
PRESENTS :
Mme Célina SECK CISSE, Président de Chambre,
Président
Lassana Diabé SIBY,
Conseiller
Assane NDIAYE,
Conseiller,
Ibrahima SOW,
Greffier REPUBLIQUE DU SENEGAL
AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS
LA COUR DE CASSATION
PREMIERE CHAMBRE STATUANT EN MATIERE
PENALE
A L'AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU MARDI VINGT NOVEMBRE DEUX MILLE SEPT
ENTRE :
Ae B demeurant à Ad Ab Aa 2 villa
n°48 à Dakar, mais ayant domicile élu en l’étude de Me
Ibrahima MBENGUE, Avocat à la Cour à Dakar ;
DEMANDEUR
D’une part,
Ministère Public,
Sabrou GOMIS ménagère demeurant à Ad Ab
Aa 2 villa n°48 à Dakar ;
DEFENDEURS
D’autre part,
Statuant sur le pourvoi formé le 19/12/2005 suivant déclaration souscrite au greffe de la Cour d’appel de Dakar par Maître Ibrahima MBENGUE, Avocat à la Cour, muni d’un pouvoir spécial délivré par Ae B, contre l’arrêt n°1016 rendu le 12 décembre 2005 par la 1° Chambre correctionnelle de ladite Cour d’appel qui, confirmant le jugement entrepris, a condamné le sieur GOMIS à deux (02) mois d’emprisonnement ferme et une amende de cinquante mille frs (50.000 frs) pour le délit d’abandon de famille, outre la somme de trois millions de frs (3.000.000 frs) à payer à la dame Sabrou GOMIS à titre de dommages intérêts ;
LA COUR,
OUI Monsieur Assane NDIAYE, Conseiller en son rapport ;
OUI Monsieur Ac A, Auditeur, représentant le Ministère public en ses conclusions ;
Après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Vu la loi organique n° 92.25 du 30 mai 1992 sur la Cour de cassation ;
Attendu que le demandeur, condamné à une peine emportant privation de liberté, ne s’est pas mis en état et n’a pas obtenu de dispense de se soumettre à cette obligation ;
Qu’il y a lieu de le déclarer déchu de son pourvoi par application de l’article 49 de la loi organique susvisée ;
PAR CES MOTIFS
Déclare Ae B déchu de son pourvoi formé contre l’arrêt n° 1016, rendu, le 12 décembre 2005, par la 1° Chambre correctionnelle de la Cour d’appel de Dakar ;
Le condamne à l’amende et aux dépens ;
Dit que le présent arrêt sera imprimé, qu’il sera transcrit sur les registres de la Cour d’appel de Dakar en marge ou à la suite de la décision attaquée ;
Ordonne l’exécution du présent arrêt à la diligence du Procureur général prés la Cour de cassation ;
Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de cassation, première chambre, statuant en matière pénale, en son audience publique tenue les jours, mois et an ci-dessus et à laquelle siégeaient Madame et Messieurs :
Célina SECK CISSE, Président, Président de Chambre ;
Lassana Diabé SIBY, Conseiller ;
Assane NDIAYE, Conseiller- rapporteur ;
En présence de Monsieur Ac A, Auditeur, représentant le Ministère public et avec l’assistance de Maître Ibrahima SOW, Greffier ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le Président, les Conseillers et le Greffier.
Le Président Le Conseiller Le Conseiller- rapporteur
Célina SECK CISSE Lassana Diabé SIBY Assane NDIAYE
Le Greffier
Ibrahima SOW