| Sénégal, Cour suprême, 23 août 2007, 66/07

ARRET N° 66/07
DEMANDEUR :
Conseil Rural de
Sangalkam
(Maître Ibrahima MBODJ)
DEFENDEUR :
Etat du Sénégal &
Sous -Préfet de
Sangalkam
(Agent Judiciaire de
PRESENTS :
Mamadou Yakham
LEYE, Président ;
Anta NDIAYE DIOP,
Abdoul khadir
khaoussou DIOP,
Conseillers
référendaires ;
C Aa
A,
Commissaire du Droit
Ernestine NDEYE SANKA, Greffier en Chef ;
RAPPORTEUR :
Mamadou Yakham
LEYE, Président de
Section ;
AUDIENCE du :
23 août 2007
LECTURE du:
23 août 2007
MATIERE :
administrative
RECOURS :
REPUBLIQUE DU SENEGAL
AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS
LE CONSEIL D'ETAT
DEUXIEME SECTION
A l’audience du jeudi vingt trois août de
l’an deux mille sept ;
ENTRE :
Le Conseil Rural de Sangalkam représenté par son
Président Monsieur Oumar GUEYE, en ses bureaux à
Ac dans le département de Rufisque, Région
de Dakar, faisant élection de domicile en l’Etude de
Maître Ibrahima MBODI, Avocat à la Cour,
; 24, Avenue Ad Ab B … … ;
T
- L'Etat du Sénégal pris en la personne de Monsieur
l'Agent Judiciaire de l'Etat, en ses bureaux sis au
Ministère de l'Economie et des Finances, building
Peytavin, Avenue de la République x Carde à Dakar ;
- Le Sous-préfet de l'arrondissement de Sangalkam
D'autre part ;
VU la requête enregistrée au greffe du Conseil d’Etat le 11 juillet 2007 sous le numéro 42/R.G./2007, par laquelle le Conseil rural de Sangalkam, représenté par excès de pouvoir son Président le sieur Oumar GUEYE, faisant élection de domicile en l’étude de Maître MBODII, Avocat à la Cour, 24, avenue Ad Ab B … …, a saisi le Conseil d’Etat d’un recours tendant à l’annulation de la décision n°00016/ASG/SP du 26 juin 2007 du sous Préfet de Sangalkam pour violation des règles de compétence et violation du principe d’équilibre réel du budget ;
VU la seconde requête reçue au Greffe le 11 juillet 2007 sous le numéro 43/R.G./2007, par laquelle le requérant sollicite du Conseil d’Etat que soit ordonné le sursis à l’exécution de la décision attaquée ;
VU la lettre en date du 31 juillet 2007 adressée au Président du Conseil d’Etat par Maître Ibrahima MBODII, conseil du requérant, qui déclare que son mandant se désiste de son action et demande en conséquence la radiation du rôle général des affaires
42 RG /2007 et 43 RG/2007 ;
VU les autres pièces de la procédure ;
OUÏ Monsieur Mamadou Yakham LEYE, Président de la Section, en son rapport ;
oui Monsieur C Aa A, Commissaire du droit, en ses conclusions ;
LE CONSEIL D’ETAT:
Après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Considérant que la demande de sursis est devenue sans objet du fait du désistement du requérant au fond ;
Qu’il n’y a pas lieu d’y statuer ;
Considérant que par requête reçue au Greffe du Conseil d’Etat le 31 juillet 2007 le Conseil rural de Sangalkam, par l’organe de son Conseil, a renoncé au recours introduit le 11 juillet 2007 ;
Considérant que le Sous Préfet de Sangalkam, partie adverse, régulièrement installée dans la procédure n’a pas comparu ;
Qu’il échet de donner acte au requérant de sa demande de désistement ;
PAR CES MOTIFS :
- Dit n’y avoir pas lieu à statuer sur la requête à fin de sursis devenu sans objet ;
-Donne acte au sieur Oumar GUEYE, Président du Conseil rural de Sangalkam de son désistement ;
-Ordonne la confiscation de l’amende consignée au profit du Trésor public.
Ainsi fait, jugé et prononcé par la deuxième Section du Conseil d'Etat, statuant en matière d'excès de pouvoir, à l'audience publique ordinaire des jour, mois et an que dessus, à laquelle siégeaient :
Monsieur Mamadou Yakham LEYE, Président ;
Madame Anta NDIAYE DIOP,
Monsieur Abdoul khadir khaoussou DIOP,
Conseillers référendaires ;
Avec l'assistance de Maître Ernestine NDEYE
SANKA, Greffier en Chef;
Et ont signé le Président, les Conseillers et le Greffier en Chef./.-