| Sénégal, Cour suprême, 23 août 2007, 62/07

N° 62 /07
DEMANDEUR :
Af B
(En personne)
DEFENDEUR :
Etat du Sénégal
Ministère des Forces Armées
(Agent Judiciaire de l’Etat)
PRESENTS :
Mamadou Yakham
LEYE, Président ;
Anta NDIAYE DIOP,
Conseiller
référendaire ;
Abdoul khadir
Conseiller
référendaire ;
Ae Ad Aa
A,
Commissaire du
Droit ;
Ernestine NDEYE
SANKA,
Greffier en Chef;
RAPPORTEUR :
Anta NDIAYE DIOP;
AUDIENCE :
du 23 août 2007
LECTURE :
du 23 août 2007
MATIERE :
administrative
RECOURS :
REPUBLIQUE DU SENEGAL
AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS
LE CONSEIL D'ETAT
2éme SECTION
A l’audience du jeudi vingt trois août de l’an deux
mille sept ;
ENTRE :
Monsieur Af B ex Gendarme Expert en
Archives militaires Cité Ac Ab n° 276 Louga;
D’une part ;
ET :
L'Etat du Sénégal pris en la personne de Monsieur
l'Agent Judiciaire de l'Etat, en ses bureaux sis au
Ministère de l'Economie et des Finances, building
Peytavin, Avenue de la République x Carde à Dakar ;
D'autre part ;
Ainsi fait, jugé et prononcé par la deuxième Section du Conseil d'Etat, statuant en matière d’excès de pouvoir, à l'audience publique ordinaire des jour, mois et an que dessus, à laquelle siégeaient :
Monsieur Mamadou Yakham LEYE, Président ;
Madame Anta NDIAYE DIOP, Conseiller
référendaire ;
Monsieur Abdoul khadir khaoussou DIOP,
Conseiller référendaire ;
Avec l'assistance de Maître Ernestine NDEYE excès de pouvoir SANKA,
Greffier en Chef;
Et ont signé le Président, les Conseillers et le
Greffier en Chef.